1193BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Retard dans la réalisation des équipements du lotissement communal et nonrenouvellement de l’autorisation de lotir Aux termes de l’article 11 de la loi n°25-90 du 17/06/1992 relative aux lotissements, l’autorisation de lotir est périmée, si le lotisseur n’arrive pas à exécuter tous les travaux d’équipement dans un délai de trois ans à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Or, la commune n’a pas procédé au renouvellement de l’autorisation du lotissement ¾ Non-réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement du projet de lotissement communal La commune n’a pas réalisé une étude d’impact du projet de lotissement communal visant à évaluer les risques d’impacts sur l’environnement, en application des articles 2 et 8 de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, surtout que le centre de la commune n’est pas doté d’une station d’épuration des eaux usées et ne dispose pas d’un réseau d’assainissent, ce qui pourrait accentuer davantage l’altération de l’environnement de cette agglomération rurale.
En outre, les travaux d’assainissement ont porté sur un réseau unitaire construit en béton vibré, moins couteux mais désavantageux pour les finances de la commune dans la mesure où il va accentuer les charges occasionnées par la construction de la station d’épuration des eaux usées..
¾ Insuffisances inhérentes à l’opération de distribution des bons d’affectation du lotissement communal Plusieurs lots ont été affectés à la même personne pour défaut de publication de l’opération de commercialisation. De surcroit, des lots ont été affectés récemment sans faire appel à candidature, c’est le cas du lot n°160 2009 et du lot n°178. En outre, plusieurs lots ne sont pas encore affectés (lot n°91,78,53,60,123,137,139,142,160,186,187) et malgré cela, la commune n’a pas procédé à leur commercialisation par voie d’appel à candidature à grande diffusion. D’un autre côté, d’autres lots ont fait l’objet de désistement directement au profit d’autres personnes, c’est le cas, à titre d’exemple, des lot n° 04,22, 24 et 46, alors que ces opérations de désistement doivent être soumises à l’accord préalable de la commune afin d’actualisation des prix initiales d’affectation des lots concernés. Dans le même sens, la commune a attribué, en 2008, des lots destinés à la construction d’un four et d’un hamam sans passer par la procédure d’appel à candidature.
¾ Rythme peu élevé du recouvrement des frais d’équipement des lotissements La commune a mis en œuvre un ensemble de mesures visant à recouvrer les contributions des bénéficiaires des lots à travers notamment la création d’un compte d’affectation spéciale destiné au financement des travaux de viabilisation et d’équipement d’une part, et la fixation d’un prix de 250 DH/m2 pour les lots économiques et de 300,00 DH/ m2 pour les lots commerciaux d’autre part.
Néanmoins, les contributions des attributaires sont de l’ordre 3.455.000,00 DH, selon la situation dudit compte arrêté le 18 juillet 2013, alors que la somme totale des contributions prévues est de 5.360.000,00 DH, soit un taux de recouvrement de 64%.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Œuvrer en commun accord avec l’agence urbaine en vue d’accélérer la procédure d’élaboration du plan d’aménagement de la commune ;
- Œuvrer en commun accord avec l’agence du bassin hydraulique en vue de réaliser une étude d’impact sur l’environnement du projet de lotissement et de veiller au renouvellement de l’autorisation de lotir ;