2. Etudes techniques préalables
Pour la réalisation des projets d’aménagement du jardin public « Borj Al Machkouk », du jardin public « Zine Al Abidine » et de la construction d’un complexe commercial « Zine Al Abidine », la commune a respectivement contracté le marché n° 26/2007 d’un montant de 13.012.170,90 DH, le marché n° 02/2007 d’un montant de 16.407.985,00 DH et le marché n° 25/2007 d’un montant de 10.836.178,00 DH. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas engagé les études techniques préalables nécessaires à l’exécution de ces projets, permettant de déterminer les quantités des travaux à mettre au bordereau des prix des marchés. De même, malgré le fait que les composantes du projet sont constituées principalement de travaux de génie civil, la commune n’a fait recours ni à ses propres ingénieurs ni aux bureaux d’études externes pour la réalisation préalable des plans de béton armé et de ferraillages. Ce qui a entrainé des problèmes dans la phase d’exécution ainsi que des dépassements anormaux des quantités de certains ouvrages et travaux.
3. Apurement de la situation juridique du foncier abritant les projets ¾ Aménagement des deux jardins publics (Borj Al Machkouk et Zine Al Abidine) L’aménagement du jardin « Borj Al Machkouk » a nécessité une assiette foncière de 26.000 m2 appartenant à des particuliers. Ce qui a amené la commune a engagé la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’examen des dossiers d’expropriation a révélé que les travaux d’aménagement du jardin « Borj Al Machkouk » ont commencé en date du 12/12/2008 avant l’intervention de l’acte déclaratif d’utilité publique portant création des zones vertes V5 et V58 près de « Borj Al Machkouk » et « Zine Al Abidine » qui n’a été publié qu’en date du 21/01/2009. De surcroit, il a été constaté que la commune ne s’est pas conformée à l’article 17 de la loi 07-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire qui dispose que « le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sur le coup de l’expropriation est de deux ans à compter de la date de publication au bulletin officiel de cet acte. Si au cours de ce délai, l’expropriant n’a pas déposé la requête, l’expropriation ne peut être prononcée qu’en vertu d’une nouvelle déclaration d’utilité publique». Le même constat a été relevé lors de l’examen du dossier du terrain foncier abritant l’aménagement du jardin « Zine Al Abidine ». En effet, la commune n’a pas accompli les formalités de prise de possession des immeubles et de transfert de propriété concernant une superficie de 23120 m2, appartenant au titre foncier n° 8461/k, et une superficie de 590 m2, appartenant au titre foncier 3977/k, ce qui a imposé le renouvellement de la procédure d’expropriation. Pour ce faire, la commission administrative s’est réunie en date du 06/06/2012 et a fixé un nouveau prix de 330,00 DH/m2 au lieu de 50 DH/ m2 fixé auparavent, causant ainsi un surcoût à supporter par la commune de 280DH/m2, soit un montant global de 6.638.800,00 DH.
¾ Projet de construction d’un complexe commercial « Zine Al Abidine » Il a été constaté que le terrain abritant le projet de construction d’un complexe commercial zine al abidine (titre foncier n° 6777 k) se trouve parmi les terrains désignés par l’acte déclaratif d’utilité publique (décret n°2.08.749 en date du 21/01/2009) portant création des zones vertes V5 et V58 prés de « Borj Al Machkouk » et « Zine Al Abidine ». De ce fait, la construction de ce complexe commercial dans une zone verte constitue une violation des dispositions de la loi relative à l’urbanisme. En outre, le dossier de construction n’a pas été soumis à la commission technique spécialisée qui donne des avis techniques contraignants. Cette situation ne permet pas à la commune de procéder à l’immatriculation de ce complexe et à son classement parmi ses biens privés. La situation juridique des composantes de cet immeuble demeure de ce fait non assainie, entravant ainsi l’accomplissement juridique de tout acte juridique pouvant affecter les biens communaux privés et notamment les actes de cession.
2296 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)