4. Attribution des marchés : Violation des dispositions de l’article 22 de la loi
n° 78.00 relative à la charte communale La procédure de passation du marché n° 25/2007 relatif au projet de construction d’un complexe commercial « Zine Al Abidine » a connu une violation des dispositions de l’article 22 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale. En effet, il a été constaté que le détenteur de la majorité des actions de la société titulaire du marché, qui est aussi son administrateur, n’est autre que le fils d’un conseiller à la commune. Malgré ce lien de parenté interdisant la personne concernée d’avoir des intérêts avec la commune, la commission d’ouverture des plis a attribué le marché à la société en question. De surcroit, l’autorité de tutelle a approuvé le marché en date du 31/12/2007.
5. Exécution des travaux ¾ projet d’aménagement du jardin « Borj Al machkouk » Plusieurs dysfonctionnements ont entaché l’exécution de ce projet, ils peuvent être cités comme suit :
• retard important dans la réalisation du projet L’exécution du marché n° 26/ 2007 relatif à l’aménagement du jardin « Borj Al Machkouk », dont le délai d’exécution est fixé à 10 mois et les travaux ont commencé à partir du 12 /02/2008, a connu des interruptions, par le biais de 7 ordres d’arrêt des travaux, cumulant 385 jours d’arrêt. A la date du dernier ordre de reprise des travaux, intervenu le 29/03/2010, le nombre de jours restant du délai contractuel était de 33 jours, mais, il a été constaté que jusqu’au 31/12/2012 les travaux n’ont pas été réceptionnés. le délai d’exécution a été ainsi dépassé de 947 jours. A cet égard, on dénote que certains arrêts de travaux ont été ordonnés pour une longue durée, comme c’est le cas pour :
- Le premier arrêt du 21/02/2008 au 18/07/2008 (7 jours après le commencement des travaux), a été justifié par la nécessité de préparer les profils topographiques manquants susvisés et de passer un marché avec un bureau d’étude pour assurer le suivi technique des travaux ;
- Le deuxième arrêt du 31/08 /2009 au 29/03/2010 dû au fait que des travaux de la Régie d’Eau et d’Electricité (RADEEM) ont coïncidé avec les travaux du projet en question. Ce qui dénote une défaillance de coordination dans la programmation des travaux entre la commune et les autres services extérieurs pouvant intervenir dans le même site du projet;
- Ces interruptions auraient pu être évitées si la commune avait engagé au temps opportun les études techniques préalables.
• défaillance dans l’exécution des travaux L’exécution des travaux a été marquée, en l’absence d’études techniques préalables, par des augmentations anormales dans certains articles prévus au CPS ainsi que des modifications opérées dans la consistance des travaux. De même, Il a été relevé que la commune a rencontré des difficultés d’ordre technique ayant entravé la bonne marche des travaux. Chose qui l’a amené à recourir à un bureau d’étude pour assurer le contrôle et le suivi des travaux.
• Modification du plan d’exécution et changement dans la nature des travaux Il a été constaté que la commune a exécuté certains travaux ne relevant pas des travaux d’aménagement du jardin « Borj Al Machkouk » définis dans le marché n° 26/07 et ses plans d’exécution. A cet effet, la commune n’a pas notifié un ordre de service et n’a pas contracté un avenant avec l’entreprise, devant être soumis au visa du CED et à l’approbation de l’autorité de tutelle. Ce qui constitue une violation à l’article 51 du cahier des clauses administratives générales. Ces travaux supplémentaires ont concerné 2297BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)