1199BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisances inhérentes à l’opération de distribution des bons d’affectation du lotissement communal La procédure de distribution des lots lors de cette période n’était pas soumise aux normes d’appel d’offres et elle a été limitée à la supervision du conseil communal. De plus, il y a lieu de noter le non intérêt d’acquisition des lots par la population locale. Devant le retard évident dans le recouvrement auprès des bénéficiaires, la commune n’a pas pu mener à termes les travaux d’équipement du lotissement communal. En plus, certains d’entre eux ont renoncé à l’achat des lots et demandent de restituer le montant de leurs tranches de paiement. Un bon nombre des bénéficiaires à recouru au désistement des lots, ce qui a rendu difficile la gestion de ce dossier pour la commune. La commune va œuvrer pour l’application des normes de concurrence et de publicité auprès du grand public en ce qui concerne l’attribution des lots. Elle va œuvrer à l’arrêt du désistement des lots entre individus jusqu’à réception provisoire des travaux du lotissement. L’attribution des lots concernant le Four et Le Hammam, a été réalisée pendant la gestion de l’ex conseil.
¾ Rythme peu élevé du recouvrement des frais d’équipement des lotissements En ce qui concerne l’achèvement des recouvrements des montants des tranches restantes concernant les droits d’acquisition des lots, la commune va appliquer les recommandations de la Cour régionale des compte et inciter les bénéficiaires à payer par tous les moyens possibles.