1166 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
remarques précitées, et la commune tiendra compte dans l’avenir de cette observation au cours de l’établissement des cahiers de charge des marchés publics.
¾ Insuffisance du suivi et du contrôle des travaux réalisés par bon de commande Contrairement à cette observation, la commune procède à la réalisation des travaux par bons de commande sur la base des situations des travaux, signées par la commune et l’entreprise, relatives à l’estimation des travaux objet des bons de commande et ce par établissement des métrés et attachements des travaux qui représentent le moyen de contrôle de la qualité et les détails des travaux des bons de commande. Et pour plus de contrôle la commune en application des recommandations de la Cour régionale des comptes procédera à l’établissement des PV et documents nécessaires.
¾ Non tenue du registre des ordres de service des marchés La commune dispose des ordres de service de chaque marché que l’équipe de contrôle a pu vérifier à travers les dossiers de tous les marchés contrôlés. La commune en application des recommandations de la Cour régionale des comptes tiendra un registre réservé aux ordres de service. Tenant compte des explications précédentes, la commune veillera à l’application des recommandations de la Cour régionale des comptes.
C. Gestion des commandes communales 1. Recours à des négociants au lieu de fournisseurs spécialisés en matière d’exécution des bons de commande La commune procède dans la réalisation de ses projets par bon de commande sur le principe de l’appel à la concurrence à laquelle participent uniquement des fournisseurs locaux. Ceci est dû au fait que le montant des prestations n’encourage pas les fournisseurs spécialisés qui d’ailleurs se trouvent hors de la commune à participer à la concurrence.
C’est ainsi que sur le principe de l’offre du moins disant, l’entrepreneur « A. B. » qui est inscrit au registre de commerce comme entrepreneur de travaux divers, se trouve souvent avec une offre du moins disant, ce qui lui permet d’être le fournisseur de la commune, sachant que l’équipe de contrôle n’a constaté ni exagération des prix ni défaillance de quantité des fournitures livrées à la commune.
2. Réception des fournitures avant l’engagement des dépenses Ce qui a été souligné au rapport n’est qu’une exception et la commune ne procède à la réception des fournitures et l’exécution des travaux avant l’engagement des dépenses que lorsqu’il s’agit de cas qui revêt un caractère urgent et une nécessité du fonctionnement des services de la commune.
3. Défaut de justification du service fait de certaines prestations objet des bons de commande La commune ne dispose pas d’un magasin communal convenable lui permettant le stockage des quantités de fournitures importantes dans des conditions favorables, ce qui oblige la commune à réceptionner les fournitures par tranches. Sachant qu’elle n’a pas pu construire un magasin et un parc communal adéquat à cause de la circulaire de monsieur le Ministre de l’intérieur n°106 du 28/9/2007 ne permettant pas l’extension des bâtiments administratifs des communes.