Circulaire n° 106

du 28/9/2007 ne permettant pas l’extension des bâtiments administratifs des communes.

Type: Circulaire
Numéro: 106
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 532 · PDF officiel
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circulaire de monsieur le Ministre de l’intérieur n°106 du 28/9/2007 ne permettant pas l’extension des bâtiments administratifs des communes.

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