1165BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant le marché 2/2009 relatif au projet d’extension Dar Al Atfal, l’entreprise chargée des travaux n’a pas été à l’origine du retard. L’arrêt des travaux était décidé par la commune pour les raisons soulignées aux ordres des services d’arrêt des travaux et par conséquent la commune ne trouve pas l’explication pour l’application de la pénalité de retard.
2. Erreur de la liquidation des honoraires d’architecte Cette erreur concerne l’architecte « N. D. » uniquement et non pas les autres architectes chargés des projets de la commune, « sachant que la régularisation des honoraires de l’architecte « N. D » n’a été liquidée qu’après consultation et avis …. ». Mais la commune veillera conformément aux procédures administratives en vigueur à la récupération du montant trop perçu par l’architecte équivalent aux taxes.
3. Exécution des travaux de construction d’un terrain de sport par bon de commande à des prix supérieurs à ceux du marché Les travaux objet du marché n°10/2010, consacrés à l’aménagement du terrain du sport, concernent la construction de la clôture et une toilette réceptionnée provisoirement. Alors que les travaux réalisés par bon de commande programmé, après la visite au terrain d’une commission composée du représentant de la délégation de la jeunesse et du sport et la fédération national du football qui exige des travaux supplémentaires concernant le branchement du terrain au réseau de l’eau potable et à l’électricité, pose de chauffe-eau, construction du portail principal et construction des sanitaires l’un pour les visiteurs et l’autre pour les arbitres.
Devant cette situation, la commune s’est trouvée en face de deux choix, soit la réalisation du complément des travaux par le biais d’un marché ou le recours à un bon de commande. Vu le caractère urgent de ces travaux, la commune a opté de les réaliser par la deuxième solution.
4. Engagement d’architectes dans l’absence des contrats fixant les honoraires et les obligations relatifs à la préparation des dossiers et au suivi des projets de construction du café communal et du hammam et des locaux professionnels « A préciser que … » la commune a confié par bon de commande à l’architecte « B. A » l’établissement des études des deux projets précités dans le but d’activer leur réalisation, sachant que la mission de l’architecte dans le projet d’extension Dar Al Atfal est limitée à l’établissement du plan d’architecture du projet et l’établissement des études techniques notamment le plan du béton armé et de l’attestation de stabilité. Quant à l’étude du projet de construction d’un Hammam communal objet du marché n°1/2008, elle a été confié à l’architecte « N. D. » qui après avoir établi le plan d’architecture et le cahier de charge n’a pas voulu accomplir la mission de suivi, ce qui a obligé la commune à assurer le suivi dudit projet par son technicien.
5. Insuffisance de la gestion des appels d’offres et des marchés relatifs aux projets communaux ¾ Référence des cahiers de charges à des textes abrogés Les textes recopiés sur les cahiers de charges n’ont engendré aucun dommage ou litige entre les parties contractantes ni violation des lois générales en vigueur relatives aux marchés publics, mais il s’agit d’une erreur de saisie, ceci prouve l’absence d’observations concernant des litiges se rapportant aux