1164 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
financés sur son propre budget principal pour la viabilisation des lots réservés au siège communal édifiés en 1982 et les logements de fonction.
Etant donné que les travaux d’équipements de ce lotissement ne sont pas encore achevés pour permettre à la commune de déterminer le prix du mètre carré équipé sur la base duquel sera fixé la participation de chaque bénéficiaire et par conséquent la commune aura tous les éléments administratifs et techniques qui lui permettent de réclamer la participation aux équipements de base par les bénéficiaires et l’administration des domaines.
Sachant que le compte spécial du lotissement Al fath n’a été ouvert qu’en 2005 et que les bénéficiaires n’ont pas commencé à payer juste après son ouverture, à cause des problèmes suivants : l’existence de 52 lots déjà construits, des paiements effectués par tranches par certains bénéficiaires en raison de leurs situations financières et sociales, la création et la vente des lots du lotissement domanial en 1970 par l’administration des domaines sans équipements. « Dans le but de cerner la propagation de l’habitat insalubre et éviter les constructions dans un quartier sous équipé, la commune ….. »
Devant cette situation et malgré tous les travaux réalisés partiellement par différents organismes, la commune est toujours obligée d’intervenir dans l’esprit de l’aménagement et l’équipement progressif pour réaliser le complément des travaux de ce lotissement sur son propre budget en attendant le recouvrement des recettes des lots.
¾ Extension du lotissement Al Fath sur un terrain domanial sans régularisation de sa situation foncière Comme il a été précisé précédemment, l’extension du lotissement Alfath a été établie et approuvée par la division de l’urbanisme de la province de Khémisset. La distribution des lots de cette extension a été effectuée par les services de la province en 1992. Quant au prix du vente des lots, une commission administrative d’expertise s’est réunie au siège du Caïdat d’Ezzhiliga le 7-10-1992 en présence du représentant de la circonscription domaniale et a fixé le prix de vente entre 200 DH et 500 DH par mètre carré pour les lots de l’extension et le maintien du prix de 160 DH par mètre carré pour les lots du lotissement déjà cédés à la commune.
« Conclusion : …. ».
B. Réalisation des projets économiques et sociaux 1. Non-application des pénalités de retard et confiscation de la retenue de garantie Comme il a été détaillé lors de la réponse aux observations de la Cour régionale des comptes, une pénalité de retard d’un montant de 44.481,15 DH a été appliquée à l’encontre de l’entreprise adjudicataire du marché n°2/2008, relatif au projet de construction d’un centre commercial dont le montant global du marché s’élève à 2.965.410,00 DH. Par contre, l’application de la pénalité de retard à l’entreprise adjudicataire du marché n°9/2008, chargée de l’achèvement de ce projet peut causer un déséquilibre financier de l’entreprise et une mauvaise réputation pour la commune envers les autres entreprises désirant soumissionner aux marchés de la commune. Sachant que la retenue de garantie d’un montant de 54.984,00 DH a été appliquée sur le montant global des travaux réalisés après la résiliation qui n’est que de 154.086,00 DH et que la procédure de recouvrement de cette retenue est en cours, suite aux rectifications apportées aux données adressées à l’établissement bancaire.