1163BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
du lotissement et satisfaire de façon équitable les demandes des autres bénéficiaires, ce qui justifie l’intégration de la hauteur 11,5 m au cahier des charges.
A signaler que le dépassement de la hauteur prévue par le PDAR concerne uniquement les lots situés le long des routes principales de largeur de 30 m (la route régionale 401 et la route régionale 7300) et le long des voies des lotissements qui dépassent 10 mètres de largeurs, ce qui ne sera pas contradictoire avec les dispositions du nouveau plan d’aménagement de la commune.
¾ Dépassement de la superficie couverte permise par le PDAR Le lotissement communal Alfath est constitué de lots dont les superficies varient entre 76 m², 80 m², 96 m², 100 m² et 150 m². Les superficies autorisées par la commune pour la construction dans ces lots trouvent leurs justifications dans les plans des constructions présentés par les bénéficiaires et soumis à la commission de voirie qui a étudié ces dossiers administratifs et techniques et les a approuvés au moment où elle était la commission chargée de l’urbanisme avant la création de l’agence urbaine.
¾ Non recours à la commission provinciale d’expertise et d’estimation vénale pour la fixation des prix de vente des lots Il est à préciser que cette détermination du prix de vente des lots a eu lieu uniquement au lotissement Alfath et non aux autres lotissements situés au centre de la commune. Ceci remonte à la gestion du conseil communal de l’année 1980 qui n’a pas consulté la commission administrative d’expertise pour fixer le prix de vente des lots de ce lotissement et que depuis aucune expertise de terrain n’a été faite sans consulter ladite commission, en particulier pour régularisation du dossier du lotissement Alfath.
¾ Insuffisance du recouvrement du produit de vente des lots Ce problème se pose uniquement pour le lotissement Alfath et non pas pour les autres lotissements, sachant que la commune a déployé beaucoup d’effort pour le recouvrement des recettes des lots de ce lotissement qui a connu plusieurs problèmes techniques et administratifs pour sa viabilisation et l’apurement de sa situation juridique depuis sa création en 1970 par l’administration des domaines.
Ainsi en 1980, la commune a acquis 156 lots du total des lots du lotissement et les a attribués aux particuliers sans avoir ouvert un compte d’affectation spécial. Ce dernier n’a été ouvert qu’en 2005 après la fixation du prix de vente des lots de terrains à 160 DH par mètre carré par la commission administrative d’expertise réunie le 17-11-1987.
En effet, depuis la date de création du compte d’affectation spécial, la commune a eu le droit au recouvrement des prix de vente des lots. Elle a essayé d’encourager les bénéficiaires à régulariser la situation financière envers elle, sachant que 52 des bénéficiaires avaient déjà construit leurs logements, avant l’ouverture du compte spécial, ce qui a rendu le tâche difficile. Malgré ces contraintes, la commune réclame et poursuit les bénéficiaires à payer et elle a abouti à escompter la totalité du montant de 24 lots et des tranches pour 17 lots. « Il convient de noter que la répartition de 156 lots de terrains est comme suit …. ». La commune leur a adressé des avertissements pour les obliger à payer, tout en précisant qu’aucun permis de construire n’a été délivré depuis 2010, sauf si le bénéficiaire justifie le payement de la totalité du montant.
¾ Non-imputation des dépenses d’équipement du lotissement sur le compte spécial Les lots de terrains vendus directement par l’administration des domaines aux particuliers qui avaient construit les premières constructions au lotissement aux années soixante-dix, qui ont bénéficié des équipements de base (Assainissement, Electricité, Eau potable) que la commune avait réalisés et