1162 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
du réseau d’assainissement et de voirie à 100% au niveau de la première et la deuxième tranche du lotissement. Sachant que la commune n’a délivré à ce lotissement aucun permis de construire jusqu’à ce jour.
¾ Non recours au service d’architecte et de géomètre-topographe pour la création des lotissements Selon l’observation du rapport soulignant que l’extension du lotissement Alfath, a eu lieu sans recours aux services d’un architecte et d’un ingénieur topographe, alors que comme il a été expliqué précédemment par réponse adressée à la Cour régionale des comptes, le lotissement « Alfath » a été créé en 1970 par l’administration des domaines. Dans le but de régler les problèmes de ce lotissement, une extension de ce dernier a eu lieu en 1992 par la province de Khémisset en collaboration avec l’administration des domaines et non pas la commune et le plan de cette opération d’extension a été établi et approuvé par la division d’urbanisme de Khémisset et la distribution des lots de cette extension a été opérée par les services de la province.
¾ Renouvellement tacite des autorisations de construire délivrées depuis plus d’un an Le renouvellement des permis de construire concerne les bénéficiaires ayant des plans types ou des plans de constructions approuvés par la commission de voirie, qui avait les attributions de l’agence urbaine avant sa création, et que les bénéficiaires autorisés, soit n’ont pas entamé les travaux de construction ou ils se sont limités à des petits travaux de terrassement en vue de délimiter leurs lots de terrains. Sachant que tous ces permis de construire renouvelés concernent les bénéficiaires de l’opération de recasement des bidonvilles, lotissement « Alfath », lotissement Badr, et le programme rural, qui n’ont pas de revenus fixe à cause de leurs activités liées à l’agriculture et l’élevage.
¾ Délivrance d’autorisation de lotissement en l’absence des équipements de base Ces observations ont porté sur le fait que la commune a permis la création des lotissements d’habitat sur des terrains privés ou sur des propriétés du domaine de l’Etat. Elles ont désigné comme exemple le lotissement de recasement des bidonvilles, lotissement Badr et lotissement Zaouia. Par contre le lotissement de recasement des bidonvilles a été créé par la province de Khémisset en 1987. Le lotissement Badr a été créé par la délégation provinciale de l’habitat en 1994. Le lotissement Zaouia a été créé par l’association d’habitat Alwifak en 1995. Ce qui montre que ces lotissements ont été créés par les auteurs précités et non par la commune et que leur création remonte à des dates non incluses dans la période du rapport (2007-2012).
Outre ceci, les plans desdits lotissements ont été approuvés par les services provinciaux de l’urbanisme ce qui a obligé la commune à délivrer les permis de construire.
2. Insuffisances relatives au lotissement AL Fath ¾ Approbation du cahier de charges malgré sa non-conformité aux dispositions du PDAR d’Ezzhiliga Ce qui a été indiqué sur le cahier des charges concernant le lotissement communal Alfath à propos de la hauteur des constructions, a été basé sur la décision de la commission de voirie réunie le 02-12-1992 qui a décidé que les hauteurs des constructions peuvent atteindre 11,5 m (rez de chaussée + 2 étages).
Etant donné que ces constructions ont été autorisées et réalisées (rez de chaussée + 2 étages) en 1992, la commune a été obligée, devant ces constructions existantes, de garder l’ordonnancement général