3. défaillance au niveau du recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits
de carrières Le décret de la délimitation du périmètre urbain de Taroudannt publié le 28/08/1985 s’est limité à l’ancienne ville, et certains quartiers périphériques extra-muros.
A ce sujet, le conseil urbain de Taroudannt a réalisé le projet du périmètre urbain, en tenant compte des stipulations contenus dans la circulaire ministérielle n°245 du 25 octobre 1994 en vertu de laquelle se développe le périmètre urbain et s’étend jusqu’à l’Oued Souss au sud et en direction du nord vers les terrains de Stah Lamdina.
Le projet a été transmis aux autorités compétentes pour approbation et la promulgation du décret y afférent. Cependant, aucune suite ne lui a été réservée nonobstant nos multiples saisines (Envoi n°132 du 19/10/2006 et n°2382 du 08/07/2010.
Face à cette problématique purement juridique, les communes rurales avoisinantes continuent à exploiter toutes les carrières limitrophes à la ville de Taroudannt, malgré les multiples réunions tenues en présence de l’autorité provinciale pour remédier aux contraintes de délimitation et activer sa résolution définitive auprès des services compétents du ministère de l’intérieur.
En conclusion, les observations et les recommandations que vous avez évoquées contribueront dans l’avenir à l’amélioration de la gestion des services de la commune urbaine de Taroudannt.
1997BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)