depuis plus de sept ans sachant que les services du ministère des finances ont entrepris la
procédure de saisie du fond de commerce de cette institution.
- Produit de l’exploitation de terrains agricole : 129.000,00 DH : Ce montant est dû à un ancien exploitant d’un terrain agricole appartenant à la commune à stah lamdina pour la période datant de l’année 1993. Un jugement concernant le dossier administratif n°2000/961 a été rendu à cet titre annulant les mesures de recouvrement d’un montant de 132.870,00 DH.
De ce qui précède, le reste à recouvrer relatif aux impôts et taxes gérés par la régie de recette communale arrêté au 31/12/2010 pour un montant de 2.396.817,06 DH, dont 2.092.458,54 DH décrite ci-dessus, le reliquat soit 304.358,52 DH représentent 12,70 % du montant global du reste à recouvrer. Ce montant réparti sur plusieurs taxes et droits dont le recouvrement est devenu à charge des services de la Trésorerie Générale après l’émission des ordres de recouvrement les concernant.
2. non recensement des terrains urbains non bâtis (…), nous entamons la réorganisation de notre administration fiscale afin d’améliorer sa performance au niveau de rentabilité et d’efficacité, en étroite collaboration avec les responsables de cette entité.
Nous notons également, la difficulté de mener un recensement complet des terrains assujetties comme toutes les communes qui partagent avec nous les mêmes particularités et spécificités, à plusieurs niveaux, y compris l’ignorance des lois et règlements, le phénomène de la non déclaration des impôts, outre le côté technique et administratif et le grand chevauchement entre le périmètre irrigué et agricole et la multiplicité des propriétaires (Domaines, Habous, propriétaires inconnues…) Cela est du essentiellement à l’absence des documents d’urbanisme et de leur obsolescence d’une part, de la lenteur et la complexité des procédures des règles requises pour l’actualisation de ces documents et leur approbation.
Dans la pratique, comment savoir le propriétaire d’un immeuble quelconque ? et obtenir sa carte d’identité et l’adresse de sa résidence pour être recensé parmi la liste des assujetties à cette taxe et partant appliquer la procédure d’imposition de la taxe d’une manière spontanée.
Le législateur lorsqu’il a combiné l’obligation de déclaration et l’opération de recensement relatif à cette taxe a été conscient des difficultés de procéder à un recensement complet des terrains urbains non bâtis.
Nous avons donc affaire à ce dossier à travers des étapes : La première étape concerne la maitrise des assujettis à l’occasion de la remise des certificats administratifs.
La deuxième phase concerne les lotissements, nous comptons à ce sujet instituer en collaboration avec l’autorité provinciale un comité technique mixte faisant membre tous les secteurs ayant trait au foncier pour procéder à un recensement des terrains urbains non bâtis dont on peut connaitre leurs propriétaires en coordination avec l’autorité administrative locale.
Pour les détenteurs de terrains temporairement exemptés de taxe sur les terrains urbains non bâtis, nous avons chargé un technicien du service de l’urbanisme du suivi du dossier et de s’assurer des décisions couvertes par l’exemption.
1996 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)