2. tenue non réglementaire du sommier de consistance
(...) Le sommier de consistance comprend toutes les données concernant les propriétés inscrites, toutefois l’inscription de l’expression « possession » montre que le patrimoine en question exploité par la commune n’est pas encore régularisé, tandis que le reste des données sont bien mentionnées.
Quant au visa de l’autorité de tutelle, il est opposé à la dernière fiche du sommier accompagné des constatations soulevées lors de son contrôle.
E. Gestion des recettes 1. Faiblesse de l’effort entrepris de recouvrement Des efforts importants ont été entrepris par la régie de recettes en matière de recouvrement des impôts et taxes au profit du budget de la commune, ces efforts se manifestent par la hausse même peu significative des recettes réalisées d’une année à l’autre. Néanmoins, des efforts restent à accomplir pour les opérations de recensement.
Au niveau de la comparaison des recettes réalisées au titre de l’année 2010 par rapport aux résultats de l’année 2009, on enregistre des indications positives selon les données suivantes :
année budgétaire prévision recettes réalisées Reste à recouvrer 2009 42.000.000,00 42.866.733,28 14.687.760,78 2010 43.933.000,00 47.632.999,10 13.964.677,78 Le tableau ci-dessus montre une nette augmentation des recettes réalisées au titre de l’année 2010 par rapport à celle de l’année 2009 qui s’élève de plus de 4,76 millions de DH soit un taux de 11% en même temps nous assistons à une diminution du reste à recouvrir arrêté au 31/12/2010 par rapport à celui arrêté au 31/12/2009 qui atteint plus de 0,72 millions DH.
Pour le reste à recouvrer relatif aux impôts et taxes gérés par la régie de recette communale arrêté à 2.396.817,06 DH au titre de l’année 2010 est détaillé comme suit :
- Taxe sur les établissements d’enseignement privé : 759.132,70 DH : Ces institutions s’abstiennent de régler cette taxe affirmant qu’elles sont exonérées (…), la promulgation de la loi 47.06 en vertu de laquelle ces institutions sont dispensées de cette taxe à compter du 1er janvier 2008 a mis fin à cette problématique.
Le montant que la commune demande son recouvrement, est considéré comme charge relevant des compétences du percepteur conformément aux dispositions de la loi de recouvrement dans le cadre des poursuites judiciaires dont nous ne jouissons pas en qualité d’ordonnateur.
En relation avec ce dossier, nous rappelons que la société « Pigier Perfect Formation » a déposé une plainte contre la Commune exigeant l’annulation des taxes d’un montant de 104.587,90 DH lui devait sur la taxe sur les établissements d’enseignement privé, néanmoins la poursuite a été rejetée.
- Taxe de séjour : 566.565,63 DH - Taxe sur les débits de boissons : 578.806,61 DH - Redevance d’occupation du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel : 58.953,60 DH : Dans ce cadre, il est à signaler qu’un montant de 1.204.325,84 DH de ces taxes est dû par l’institution touristique H.S, qui fait face à de multiples difficultés 1995BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)