En considération de vos observations, le service concerné a procédé à son application.
(…). Effectivement des retards dans la réalisation et l’achèvement de certains lotissements pour des considérations spécifiques à chaque lotissement, ainsi le service de l’urbanisme ne cesse d’inciter leurs propriétaires à achever les travaux de viabilisation de leur lotissement.
Le service de l’urbanisme poursuivra l’application et la mise en œuvre des dispositions règlementaires concernant cette situation.
2. non-respect des dispositions procédurales L’octroi du récépissé aux propriétaire des dossiers de lotissements contre la demande d’autorisation de création de lotissement n’a jamais été mis en vigueur du fait qu’aucune note d’application n’a été notifiée au service de l’urbanisme par les services de tutelle en matière de l’urbanisme, et que le service concerné n’a pris connaissance du décret relatif à l’application du règlement de l’urbanisme seulement qu’après votre visite.
(…). Apres avoir pris connaissance du décret n°2.92.833 du 12 octobre 1993 relatif à l’application de la loi 25.90 le service de l’urbanisme a entamé l’examen de sa mise en œuvre en veillant à la célérité dans la notification entre autre la signature de l’accusé de réception (avec la possibilité de sa réception au siège de la commune contre récépissé) A propos de la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement, la demande précitée sera déposée au bureau d’ordre contre visa de la copie de la demande. Le service concerné a été invité à se conformer à la réglementation en vigueur.
Le service de l’urbanisation procède en ce qui concerne la consistance des dossiers de demande de création de lotissement en particulier pour les documents et les plans pour les divers équipements à l’application des mesures de souplesse et de simplicité dans la commission des grands projets selon sa méthodologie d’instruction de tels dossiers.
Le service a œuvré pour éviter ces problématiques et ce conformément aux exigences de votre observation immédiatement après votre visite à la commune.
d. Gestion du patrimoine 1. non régularisation juridique des propriétés exploitées par la commune En ce qui concerne la régularisation juridique des terrains appartenant aux domaines exploités par la commune urbaine de Taroudannt, il est à signaler qu’il y a eu une concertation avec la direction des domaines et sa représentation locale, pour la gestion et le traitement de ces fonciers et par suite leur régularisation, sans oublier qu’auparavant la direction des domaines s’est engagée par écrit à assainir cette situation sans aucune indemnité, mais la décision restait inapplicable ce qui a incité la commune a recourir à la règlementation de ce dossier par étape comme convenu avec la direction des domaines.
Aussi, le règlement du montant de l’acquisition du terrain de sport s’effectuera en deux tranches équivalentes en 2014 et 2015 du fait de l’importance de sa valeur, de la même manière nous comptons régler les autres terrains après la notification des décisions du ministère de tutelle, il s’agit des terrains recevant respectivement le siège de la municipalité, la piscine municipale et l’abattoir. Ainsi, nous procéderons à l’apurement progressif de ce dossier en tenant compte des capacités financières de la commune 1994 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)