Commune urbaine Ait Iazza
(province de taroudant) La commune urbaine Ait Iazza fait partie de la province de Taroudant qui relève du ressort territorial de la région Souss Massa Daraa. Elle s’étend sur une superficie de 1.267 Ha avec une population de 10.086 habitants selon le recensement local de 2010. Elle est limitrophe avec la commune rurale Sidi Dahmane au nord, à l’est et à l’ouest et avec la commune rurale Freja au sud.
La commune a réalisé 48 millions de DH de recettes en 2012. Son excédent de recettes sur les dépenses a évolué de 10 millions à 26 millions de dirhams entre 2009 et 2012.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine Ait Iazza a permis de relever un ensemble d’observations assorties de recommandations de nature à améliorer la qualité de la gestion de cette commune.
A. Gestion des recettes communales 1. non respect des règles relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal ¾ Occupation du domaine public communal sans autorisation en dépit de l’occupation temporaire, sans autorisation, du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel ou par des biens meubles liés à l’exercice de ces activités (enseignes), le président du conseil n’a pris aucune mesure pour empêcher cette occupation illicite par l’envoi des avertissements aux occupants et l’émission des ordres de recettes sur la base de constats effectués sur place, en application de la loi 9.96 du 25 janvier 1997 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif à l’occupation temporaire du domaine public.
Aussi, la commune procède au recouvrement des redevances sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel auprès de personnes ne disposant pas d’autorisations d’occupation de ce domaine, en méconnaissance de l’article 186 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements qui demeure en vigueur en vertu de la loi 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’empêcher toute occupation non autorisée du domaine public communal et d’appliquer, le cas échéant, les dispositions de la loi 9.96 du 25 janvier 1997 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif à l’occupation temporaire du domaine public.
¾ retard dans le paiement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal et paiement par certains occupants de redevances inferieures aux montants dus Suite aux investigations effectuées sur place, il a été constaté qu’un grand nombre de bénéficiaires d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal ne s’acquittent pas de la redevance y résultant dans les délais prévus aux articles 188 et 193 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Et malgré ces retards, la commune n’a pris aucune 1998 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)