disposition pour contraindre les redevables retardataires à régler leurs dettes, par l’envoi d’avertissements
aux intéressées.
Il a été constaté également que certains redevables payent des montants inferieurs à la redevance correspondant aux superficies mentionnées dans les autorisations qui leurs sont délivrées par la commune, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 187 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Dans le même sens, la commune procède à la liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles (enseignes) sur la base d’une dimension forfaitaire de 0.5 m2 au lieu de la dimension réelle des enseignes, et ce contrairement à l’article 190 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements qui prévoit un droit fixe majoré de 0,25% de la valeur locative pour le surplus de superficie mesurée en mètre carré. Cette situation concerne par exemple les autorisations numéros 02/2007, 04/2009 et 02/2012.
En plus, la commune ne dispose pas de la valeur locative des locaux concernés par ces enseignes, malgré son importance en tant que base de liquidation de la redevance.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de liquider et recouvrer la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal sur la base des superficies occupées telles que fixées dans les autorisations délivrées par la commune. Elle recommande également de liquider la redevance sur les enseignes publicitaires sur la base de leurs superficies réelles.
2. non application des règles relatives au recouvrement de la taxe sur les débits de boisson Le recoupement effectué entre la liste des exploitants des débits de boisson fournie par le service communal chargé de la police administrative et la liste des redevables de la taxe sur les débits de boisson tenue par la régie de recettes a permis de constater que certains débitants de boisson ne s’acquittent pas de la taxe résultant de cette exploitation. En guise d’exemple 6 redevables n’ont pas déclaré les recettes réalisées au cours de l’année 2009, tandis que 7 redevables ont déposé leurs déclarations hors délai, sans que la commune ne prenne de sanction à leur encontre. Il a été observé également que, respectivement, 23 et 12 redevables n’ont pas déclaré leurs recettes en 2010 et en 2011.
La Cour régionale des comptes a observé aussi que la commune n’applique pas les sanctions prévues aux articles 134, 146,147 et 158 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales à savoir une amende de 500 DH pour défaut de déclaration d’existence, la majoration de la taxe exigible de 15% pour défaut de déclaration ou pour déclaration hors délai et l’amende de 10% et la majoration de 5% pour le premier mois de retard et 0.5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire en cas de paiement tardif de la taxe. Il a été observé également que la commune ne procède pas à la taxation d’office des redevables n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par la loi ou qui ont produit des déclarations incomplètes.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur les débits de boisson dans les délais légaux dans le but d’améliorer ses ressources financières.
1999BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)