3. non respect des règles de liquidation et de recouvrement de la taxe sur les
terrains non bâtis ¾ Absence de recensement des terrains non bâtis Contrairement aux prescriptions de l’article 49 de la loi 47.06, relative à la fiscalité des collectivités locales, la commune ne procède pas au recensement annuel des terrains non bâtis.
¾ Erreurs dans la liquidation de la taxe sur les terrains non bâtis La commune a appliqué un taux de 3 DH/m2 sur les terrains non bâtis pour la liquidation de la taxe due au titre de l’année 2012 et les années non atteintes par la prescription, et ce en application de l’arrêté fiscal n° 02-2012, alors que celui-ci n’est entré en vigueur qu’en 2013 et il fallait, par conséquent, appliquer le taux de 6 DH/m2 prévu par l’arrêté fiscal n° 12-2008. Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à savoir 143.287,20 DH au lieu de 286.574,40 DH.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à un recensement exhaustif des terrains non bâtis et de veiller à l’application du taux en vigueur lors de la période concernée par la liquidation de la taxe sur les terrains non bâtis.
4. Non paiement par certains bénéficiaires des autorisations de construction de la taxe sur les opérations de construction L’examen d’un échantillon de dossiers d’autorisations de construction a permis de relever que certains bénéficiaires de ces autorisations, non concernés par les exonérations prévues à l’article 52 de la loi 47.06 relatif la fiscalité des collectivités locales, ne se sont pas acquittés de la taxe sur les opérations de construction.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’appliquer la taxe sur les opérations de construction à tous les redevables, conformément à la loi 47.06 relatif la fiscalité des collectivités locales.
B. Gestion des dépenses de la commune 1. non respect des règles de révision des prix des marchés passés par la commune La commune n’a pas procédé à la révision des prix des marchés n°01/2008 et 04/2008 contrairement à l’article 48 de leurs CPS respectifs, ce qui a engendré un paiement indus de 24.685 DH pour le marché n°01/2008 et 13.640 DH pour le marché n°04/2008.
Une erreur a également été commise lors de l’application de la révision des prix du marché n°02/2010 relatif à l’éclairage public de la ville d’Ait Iazza, ainsi le montant calculé suite à l’application de cette révision est de 129.276,22 DH au lieu de 119.947,36 DH, ce qui correspond à un paiement indu de 9.328,86 DH.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des clauses contractuelles relatives à la révision des prix des marchés publics et d’émettre des ordres de recettes pour le recouvrement des montants payés à tort suite aux erreurs d’application de cette révision.
2000 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)