2. non couverture de la période des travaux par des contrats d’assurance
La commune n’a pas contraint les titulaires des marchés n°1/2010 et 02/2010 à reconduire les polices d’assurance couvrant les risques inhérents aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier ainsi que les risques d’incendie, vol et détérioration pour quelque cause que ce soit. Les polices d’assurance remises à la commune ont expiré le 31 Décembre 2010, tandis que les travaux objet des marchés précités ont continué jusqu’au 02 Mars 2011, ce qui contredit l’article 24 du Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, qui oblige le titulaire du marché d’adresser au maître d’ouvrage, avant tout commencement des travaux, les copies des polices d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions réglementaires concernant la couverture par les polices d’assurance de toute la période des travaux objet de marchés publics.
3. mauvaise estimation des quantités de travaux à réaliser dans le cadre des marchés La commune procède fréquemment à l’augmentation de 10% de la masse des travaux (marchés numéros 01/BC/2010, 02/BC/2010 et 02/BC/2011), preuve d’une mauvaise estimation des quantités initiales de ces travaux en dépit des études préalables réalisées pour leur estimation. Cette situation limite la concurrence, étant donné que le montant initial constitue le critère essentiel pour l’attribution du marché.
Dans le même sens, la comparaison des bordereaux des prix détails estimatifs avec les décomptes définitifs montre que les quantités réalisées pour certains prix excèdent largement les quantités prévues avec des augmentations variant de 21% à 168%, tel est le cas pour le marché n°01/2010 (réalisation de certains ouvrages à 429.780,00DH au lieu de 24.000,00DH) et le marché n°02/2010 (133.551,00DH au lieu de 30.823,00 DH). Ces travaux ont fait l’objet d’une étude préalable moyennant le bon de commande n°24 du 15 novembre 2010 d’un montant de 60.000,00 DH. Cependant, l’ouverture des plis concernant les deux marchés en question a eu lieu le 1er juin 2010 bien avant l’émission du bon de commande ce qui montre que celui-ci a été émis dans l’objectif de régulariser une dépense relative à une prestation déjà réalisée.
La Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures à la bonne estimation des travaux qui font l’objet de marchés afin d’éviter les augmentations récurrentes dans la masse des travaux.
4. Insuffisances des mesures visant l’optimisation des commandes publiques La commune a aménagé des points d’eau au jardin public d’Ait Iazza par bons de commande n°09 du 26 mars 2012, n°23 du 24 mai 2012 et n°24 portant la même date pour des montants respectifs de 39.542,40 DH, 29.904,00 DH et 159.861,60 DH. Ces bons de commandes concernent des prestations de même nature qui devaient faire l’objet d’un marché afin de bénéficier de la concurrence et par conséquent obtenir des prestations meilleures à des prix avantageux. Cette limitation de la concurrence se traduit également par le recours de la commune à deux fournisseurs seulement qui réalisent près de 52% des prestations par bon de commande.
La Cour régionale des comptes recommande de faire appel à la concurrence et de recourir, dans la mesure du possible, aux marchés publics pour ses différentes commandes.
2001BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)