5. Absence de pièces justifiant la matérialité de certains travaux réalisés par bon
de commande La commune ne dispose pas des plans ni des attachements relatifs aux travaux objet des bons de commande n° 35 et 36 du 21 septembre 2011 de montants respectifs de 68.736,00 DH et 65.940,00 DH.
L’approche adoptée pour le calcul des quantités de travaux réalisés ne permet pas de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation de ces dépenses.
D’autre part, la vérification de la matérialité de la dépense objet du bon de commande n°34 du 05 octobre 2012 a révélé que seules 12 plantes de type washingtonia sur 35 prévues dans le bon de commande ont été livrées à la commune, ce qui a causé un paiement indu de 37.950,00 DH.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’élaborer les plans des travaux, d’en dresser les attachements et de les retenir comme base de liquidation des dépenses.
6. Absence de procédures claires pour la gestion du parc automobile et le suivi des fournitures y afférentes En dépit de l’importance des dépenses relatives à la réparation et à l’entretien des véhicules et engins, la commune n’adopte pas des procédures claires pour la réception et la conservation des pièces de rechange ainsi que pour le suivi des opérations de réparation et d’entretien des véhicules et engins, ce qui rend difficile le contrôle de la matérialité de ces dépenses.
De plus, la commune ne dispose pas de carnets de bord pour chaque véhicule retraçant les quantités de carburant et de lubrifiants qu’il a consommées, ainsi que les coûts engagés pour son entretien et le kilométrage parcouru lors de chaque déplacement.
L’absence de ces procédures constitue une entorse aux règles de gestion des parcs auto.
La Cour régionale des comptes recommande d’adopter des procédures claires pour la gestion de son parc auto et le suivi des fournitures y afférentes par la tenue d’un carnet de bord pour chaque véhicule retraçant les quantités de carburant et de lubrifiants consommées, ainsi que les coûts engagés pour son entretien.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Absence de diligences pour la régularisation de la situation foncière de certains biens immeubles communaux La commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation foncière des deux terrains objet des autorisations d’occupation temporaire non numérotés et datées respectivement du 05 juin 2009 et 18 mai 2009. Elle les possède en absence de toute assise légale ce qui l’expose à des revendications de la part de certaines collectivités tribales qui revendiquent la propriété de ces terrains.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à la régularisation de la situation foncière des biens immeubles qu’elle détient par simple possession.
2. Absence de diligences pour la préservation du local n°122 exploité comme café L’exploitant du café situé au local n°122 a procédé à des transformations dans le local en construisant un autre niveau, sans autorisation de la commune tel que stipulé à l’article 40 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme, ces transformations ont eu lieu sans l’aval de la commune qui n’a pris aucune mesure à 2002 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)