l’encontre de l’exploitant, en dépit des stipulations de l’article 04 de la décision d’exploitation n° 09/14
en date du 18 mai 2009 qui dispose que l’autorisation d’exploitation du café communal « est annulable en cas de toute infraction commise par l’exploitant, la commune peut l’annuler sans aucune indemnité ».
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de préserver son patrimoine par l’application des dispositions contractuelles en cas de non respect des exploitants de ces biens de leurs engagements.
d. urbanisme et environnement 1. retard dans la régularisation de la situation des lotissements réalisés en partenariat avec la société « Al Omrane » ¾ retard dans l’exécution de la décision du conseil communal relatif à la réalisation d’un lotissement sur le terrain acquis auprès de la collectivité tribale Ouled Yahaya La commune a acquis un terrain auprès de la collectivité tribale Ouled Yahaya à 1.390.566,00 DH en vertu de la décision du conseil de tutelle n° 54.08.08.du 12 juin 2008 en vue de réaliser un lotissement en partenariat avec la société « Al Omrane ». Cependant la commune n’a pas pris aucune disposition pour la réalisation du lotissement en question, malgré l’écoulement de plus de quatre années depuis l’acquisition du terrain en question.
¾ Retard dans la régularisation de la situation financière des lotissements « Salam » et « Salam extension » La commune a réalisé deux lotissements « Salam » et « Salam extension » en partenariat avec la société al Omrane en date du 20 juillet 1987. La situation financière de ces lotissements n’a pas été arrêtée, malgré l’écoulement d’une longue période depuis leur réalisation. Cette régularisation permettra d’arrêter définitivement les frais engagés par la société al Omrane pour la réalisation des lotissements en question.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de réaliser le lotissement projeté sur le terrain Ouled yahya et de procéder à la régulation de la situation financière des lotissements « Salam » et « Salam extension ».
2. non respect des dispositions légales relatives à l’urbanisme ¾ délivrance d’autorisations de construction sans obtenir l’avis de la commission compétente La commune délivre des autorisations de construction sans obtenir l’avis de la commission compétente, et ce contrairement aux dispositions de l’article 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. C’est le cas des autorisations n°18/2012, 13/2012, 72/2012 et 17/2012. Cette situation est due essentiellement au retard dans la cession par la commune des lots sis aux lotissements « Salam » et « Salam extension » au profit des bénéficiaires pour leur permettre d’avoir les titres fonciers nécessaires à l’obtention des autorisations de construire conformément à la législation en vigueur.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de régulariser la situation foncière des lotissements « Salam » et « Salam extension » pour achever la procédure de cession des lots aux bénéficiaires et de respecter la procédure légale d’autorisation de construire notamment l’obtention de l’avis de la commission compétente.
2003BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)