¾ Abandon du président du conseil communal des poursuites engagées à l’encontre des
contrevenants à la loi relative à l’urbanisme Le président du conseil communal a abandonné les poursuites engagées et ayant fait l’objet de procèsverbaux établis par les agents assermentés de la commune à l’encontre des contrevenants à la loi de l’urbanisme, et ce suite à leur engagement de mettre fin aux infractions commises. Ceci est contraire aux prescriptions de l’article 67 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme qui pose comme condition à l’abandon des poursuites, de faire cesser les faits constitutifs de l’infraction et non pas l’engagement de les faire cesser.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes a relevé des cas de retrait de plaintes en dépit de la persistance des éléments les ayant justifiées (cas de Mme A.O et A.A). Il a été observé également, que certaines décisions d’abandon de poursuites émanant du président du conseil communal ne sont pas enregistrées au bureau d’ordre, comme c’est le cas du retrait de plainte transmis par le président du conseil communal au parquet sous n°277 en date du 23 avril 2010).
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions légales règlementant les poursuites en matière d’infractions aux lois de l’urbanisme et de n’abandonner les poursuites que si les contrevenants mettent fin aux éléments constitutifs des infractions commises.
3. Risque de pollution menaçant l’environnement et la santé des citoyens ¾ risque de pollution des points d’approvisionnement en eau potable par les résidus de la décharge communale La décharge communale est située à proximité du point d’eau approvisionnant la ville d’Ait Iazza en eau potable et constitue, par conséquent, une source de pollution potentielle menaçant la santé de la population comme l’avait souligné la commission technique provinciale dans son procès verbal du 15 octobre 2008. Ce risque de pollution provient de l’infiltration de lixiviats et de l’émission de gaz toxiques produits par l’incinération des déchets. Le médecin chef de l’arrondissement sanitaire d’Ait Iazza a mis en garde, dans sa lettre adressée au président du conseil communal, en date du 11 juillet 2012, la commune contre le danger présenté par l’existence de la décharge publique à l’intérieur du périmètre urbain sur la population. Cependant la commune n’a pris aucune mesure pour pallier à ce risque.
¾ non prise des dispositions nécessaires pour lutter contre le risque de pollution environnementale présenté par les déchets rejetés par la société « C » sur le territoire de la commune Au vu des multiples correspondances adressées par le médecin chef de l’arrondissement sanitaire d’Ait Iazza au délégué provincial du ministère de la santé à Taroudant (en date du 07 octobre 2012), au Pacha de la ville d’Ait Iazza et au chef de bureau de l’Office national d’eau potable (en date du 12 juillet 2012) ainsi que des procès verbaux des différentes commissions techniques provinciales et locales mixtes (du 15 et 28 octobre 2008, 17 décembre 2008, 18 mars 2010 et 24 juillet 2012), il s’avère que l’environnement écologique de la commune s’expose de manière permanente à une pollution résultant de l’incinération par une coopérative agricole de déchets solides contenant de la matière plastique et du déversement par la même société de rejets liquides de manière aléatoire et désordonnée.
Ce phénomène est accentué par le déversement des résidus de la station d’épuration et des eaux usées dans des bassins proches de la décharge publique, ce qui provoque l’émission de mauvaises odeurs et engendre une pollution de la nappe phréatique et une pullulation des insectes et des rongeurs vecteurs de maladies dangereuses.
2004 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)