alors que celui-ci n’est entré en vigueur qu’en 2013 et il fallait, par conséquent, appliquer le taux de 6 DH/m2 prévu par l’arrêté fiscal n° 12-2008. Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à sav
arrêté fiscal n° 02-2012, alors que celui-ci n’est entré en vigueur qu’en 2013 et il fallait, par conséquent, appliquer le taux de 6 DH/m2 prévu par l’arrêté fiscal n° 12-2008. Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à sav
Arrêté n° 12-2008 . Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à savoir 143.287,20 DH au lieu de…
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