Arrêté n° 12-2008

. Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à savoir 143.287,20 DH au lieu de 286.574,40 DH.

Type: Arrêté
Numéro: 12-2008
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1366 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1366

arrêté fiscal n° 12-2008. Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à savoir 143.287,20 DH au lieu de 286.574,40 DH.

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Textes cités avec cet acte

Arrêté n° 02-2012
alors que celui-ci n’est entré en vigueur qu’en 2013 et il fallait, par conséquent, appliquer le taux de 6 DH/m2 prévu par l’arrêté fiscal n° 12-2008. Suite à…

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