1208 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Gestion de l’urbanisme En réponse aux observations formulées à ce niveau, il est à signaler ce qui suit :
1. Délivrance des autorisations de lotir sans respect des procédures légales Les dossiers des demandes en autorisations de lotir sont envoyés dès leur réception par la Commune à M. le Gouverneur de la Province pour engager la procédure d’instruction.
Ils sont alors soumis à une commission dite « Commission Provinciale de voirie », qui se réunit au siège du Secrétariat Général de la Province sur convocation de M. le Gouverneur.
Il faut souligner que cette commission, présidée par l’autorité provinciale, comprend tous les représentants des différents services concernés, notamment la délégation provinciale du Ministère de l’Habitat, de l’urbanisme et du développement de l’Espace.
2. Non soumission des projets de lotissements à l’avis de l’Agence Urbaine Tous les projets de lotissement autorisés ont été instruits par la Commission Provinciale de Voirie, et ont reçu son avis favorable au moment où l’Agence urbaine n’a pas encore été mise en service.
Il est à noter que cette Agence, malgré sa création le 02 novembre 2006 et à part sa supervision de quelques études de documents d’urbanisme, elle n’a commencé effectivement à instruire les projets de lotissements, de construction et de morcellements qu’à partir du mois d’avril 2008, juste après la tenue d’une réunion élargie à l’échelle provinciale.
3. Non soumission des projets de lotissement à l’avis préalable du comité régional d’études d’impact sur l’environnement En fait, la soumission des projets de lotissements à l’avis préalable du comité régional d’études d’impact sur l’environnement n’a été soulevée par aucune administration intervenant dans l’approbation de ces projets. Pourtant, c’est la commune rurale d’Ait Malek qui était la première à soulever la question environnementale dans sa vision globale.
En effet, une lettre a été adressée à M. le Secrétaire d’Etat à l’Eau et l’Environnement (lettre n°111 du 11/ 08 /2009) en vue de dépêcher une commission pour statuer sur une éventuelle altération de l’environnement que pourrait causer le mode d’évacuation des eaux usées de ces lotissements.
C’est au cours de la réunion tenue par cette commission au siège de la commune le 03/11/2009 (PV. du 03/11/2009) que le rapport des dispositions de la loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement avec les lotissements de la commune a été soulevé et étudié et une interprétation a été donnée, surtout que cette loi ne cite pas expressément les projets de lotissement à réaliser dans le milieu rural ou les projets de réseaux d’assainissement dans les lotissements, comme projets à assujettir à l’Etude d’Impact sur l’Environnement.
Suite aux recommandations de cette commission, des études d’impact ont été élaborées et présentées au comité régional.
Puis la Commune a été saisie de la décision du Comité Technique d’Assainissement réuni le 12 janvier 2011, qui consiste en l’adoption des fosses septiques sous réserve d’un entretien régulier adéquat.
[Lettres de M. le Gouverneur de la Province de Khémisset n°: 2663 du 28/2/2011 et n°: 3077 du 11/3/2011].