rabat 9.892 581 0 2.531
Casablanca 9.194 196 0 6.926 settat 8.136 1.371 138 608 Marrakech 11.784 26 138 - total 82.556 7.628 408 16.136 IV. contrôle des Actes relatifs a l’execution du budget Le contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements consiste à assister la tutelle dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la loi dans les domaines de la gestion financière et comptable locale. Cette assistance revêt un caractère consultatif et technique dans la mesure où l’intervention des CRC aboutit à l’émission d’un avis appréciant les conditions d’exécution des budgets des collectivités locales.
Au titre de l’année 2012, les Cours régionales des comptes ont reçu 82 demandes d’avis au sujet des comptes administratifs non votés par les assemblées délibérantes.
Les principales observations relevées par les CRC à ce titre portent sur:
- la gestion anarchique et illégale des carrières;
- le non respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme;
- la non maîtrise de l’assiette fiscale;
- le non recouvrement des recettes et l’absence des diligences nécessaires pour le recouvrement des restes à recouvrer;
- l’exécution irrationnelle de certaines catégories de dépenses (carburant, pièces de rechanges, frais de déplacement, matériaux de constructions,….);
- l’octroi des subventions aux associations en l’absence des critères de choix;
- les défauts d’exécution des marchés: matérialité, qualité des travaux…;
- la mauvaise gestion du parc auto … Outre ces observations, les différents Cours régionales ont pu relever d’autres problématiques liées notamment à:
- l’absence ou l’imprécision des motifs du rejet du compte administratif, surtout après l’amendement de l’article 71 de la loi 78-00 relative à la charte communale, qui n’impose plus la motivation du rejet ;
- la suppression de l’obligation d’une 2ème lecture après le rejet du compte administratif ce qui risque de multiplier les cas de saisine ;
- le défaut d’information des Cour régionales des comptes des suites données à leurs avis.
2437BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)