III. Reception et verification des declarations obligatoires de patrimoine
L’entrée en vigueur, à partir du 15 février 2010, des textes régissant la déclaration obligatoire de patrimoine s’inscrit dans un souci de moraliser la vie publique et de consacrer les principes de responsabilité, de transparence et de protection des deniers publics.
L’application du dispositif juridique dévolu par le législateur aussi bien à la Cour des comptes qu’aux Cours régionales des comptes s’est effectuée à travers une approche progressive, dans la mesure où sa mise en œuvre s’est articulée en deux grandes étapes.
- La première étape a consisté en la réception des déclarations, le traitement informatique, le classement, le recensement et le rapprochement des déclarations physiques déposées avec les listes des assujettis communiquées par les autorités compétentes.
- La deuxième étape a consisté, quant à elle, au suivi des déclarations et à la mise en demeure des personnes n’ayant pas déposé leurs déclarations.
pour faire face au nombre important des déclarations éventuelles, une section chargée de la déclaration obligatoire de patrimoine a été créée au niveau de chaque Cour régionale des comptes.
Aussi, et pour pallier aux contraintes et difficultés rencontrées dans le cadre de la réception des déclarations d’une part, et disposer d’une base de données exhaustive et fiable d’autre part, les Cours régionales des comptes ont procédé à des opérations de rapprochement des listes des assujettis qui leurs sont communiquées, avec les registres tenus manuellement lors de la réception des déclarations et avec les déclarations physiques déposées.
Convient t-il de rappeler que depuis l’application de ce dispositif et jusqu’au 31/12/2011, le nombre total des déclarations déposées au niveau des Cours régionales des comptes à atteint 82.556.
En 2012, le nombre total des déclarations reçues par ces juridictions s’élève à 8.036, sachant que le nombre de personnes inscrites sur les listes et n’ayant pas renouvelé ou déposé leurs déclarations depuis 2010 est de l’ordre de 16.136.
Le tableau ci après retrace les activités des CRC en matière de réception et de vérification des déclarations obligatoires de patrimoine en 2012.
CrC total des déclarations jusqu’au 31/12/2011 Total des déclarations reçues en 2012 nombre de personnes inscrites sur les listes et n’ayant pas renouvelé ou déposé leurs déclarations depuis 2010 personnes inscrites sur les listes personnes non inscrites sur les listes agadir 8.799 5 131 1.265 laayoune 4.274 2.927 0 131 oujda 11.229 1.086 0 2.958 tanger 6.458 151 1 561 Fes 12.790 1.285 0 748 2436 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)