désignation nombre
rapports d’instruction établis 44 Conclusions des procureurs du roi 47 affaires en instance de jugement 27 Jugements 32 montant des amendes en dirhams 1.106.500,00 Montant des pertes à restituer en dirhams 12.978.233,43 dossiers interjectés en appel 10 II. Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics Le contrôle de la gestion est une mission non juridictionnelle. Il vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. Il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites.
Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives qui sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et rendues publiques.
En 2012, et sur les 131 missions de contrôle de la gestion ayant été programmées, 96 missions ont été réalisées par les différentes Cours régionales des comptes dont 93 ont été inséré au rapport annuel.
Soit un taux de réalisation de73,28%.
Les Cours régionales des comptes ont, également, effectué une mission transversale portant sur le patrimoine communal au niveau de trois communes urbaines et six communes rurales d’Er-Rachidia ainsi qu’une mission de contrôle de l’emploi des fonds publics.
Le tableau ci après récapitule les missions de contrôle de la gestion réalisées par Cour régionale.
organismes contrôlés missions programmées en 2012 missions réalisées en 2012 Provinces et préfectures 05 05 Communes urbaines 30 20 Communes rurales 86 64 Services publics 02 02 Concessions 06 03 associations 01 01 Missions transversales 01 01 total 131 96 2435BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)