Les Cours régionales des comptes ont été saisies pour six (6) cas de gestion de fait dont quatre (4) au
titre de l’exercice 2010. Ainsi, et exception fait des cas de la commune urbaine de Sidi Kacem qui a atteint la phase des conclusions du parquet afin de jugement et de la commune urbaine de Casablanca qui a atteint la phase de jugement provisoire, les autres cas restant sont en phase d’instruction afin de s’assurer de l’existence des éléments matériels et juridiques constitutifs de la gestion de fait, avant de declencher la procédure légale qui pourrait, le cas échéant, déboucher sur des débets et des amendes à l’encontre des auteurs et de leurs coauteurs.
C. Discipline budgétaire et financière La procédure de la discipline budgétaire et financière constitue l’une des voies permettant la sanction des gestionnaires publics locaux qui auraient commis des infractions aux règles financières et comptables publiques.
Au cours de l’année 2012, le nombre d’affaires déférées devant les CRC dans le cadre de la DBF est de 41, sachant que les procureurs du Roi près les CRC ont décidé le classement de Six (6) dossiers et la poursuite dans 22 affaires. Le nombre de personnes poursuivies dans le cadre de ces dossiers est de 65 personnes.
Le tableau ci après retrace les activités des CRC en matière de discipline budgétaire et financière en 2012.
actes nombre Saisines (nombre d’affaires) 41 affaires classées 06 Affaires ayant fait l’objet de réquisitions 22 Nombre de personnes poursuivies 65 Rapports d’instruction reçus 44 Conclusions du procureur du roi 37 S’agissant de l’activité de la magistrature de siège, il convient de préciser qu’au cours de l’année 2012, 44 rapports d’instruction ont été établis par les conseillers rapporteurs sur les différentes affaires instruites par leurs soins, et que 32 jugements ont été rendus, tandis que 27 affaires sont en instance de jugement.
Il est à préciser, également, que les jugements rendus ont permis l’infliction d’amendes contre les auteurs des faits incriminés d’un montant de 1.106.500,00 dirhams, et ont ordonné la restitution d’un montant de 12.978.233,43 dirhams correspondant aux pertes causées aux organismes concernés.
Le tableau ci après présente les jugements en matière de discipline budgétaire et financière en 2012.
2434 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)