postes comptables Aux fins de jugements
provisoires Aux fins de jugements définitifs régions 3 10 Provinces 2 16 préfectures 3 0 Communes urbaines 15 59 Communes rurales 76 643 groupements 2 34 Entreprises et Etablissements publics locaux dotés d’un comptable public 0 2 total 101 764 B. Gestion de fait La gestion de fait résulte du maniement de deniers publics (Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics) par une personne non habilitée ou sans avoir la qualité de comptable public.
La procédure de gestion de fait est ouverte soit par un réquisitoire introductif du Ministère public, ou à l’initiative de la juridiction financière elle-même à l’occasion d’un contrôle.
Le tableau suivant retrace les cas de gestion de fait relevés par les Cours régionales des comptes :
organisme concerné autorité ayant saisi la CrC année de la saisine nombre de personnes concernées Avancement de la procédure* Cr tamri Cu ouled taima saisines internes 2010 4 1 en phase d’instruction Commune urbaine Casablanca saisines internes 2010 1 Jugement provisoire CU Sidi kacem procureur du roi 2007 4 Déclaration définitive de gestion de fait (Oui) Production des comptes (Oui) Vérification et instruction des comptes et élaboration du rapport à fin de jugement (Oui) Conclusions du Parquet (en cours) CU kemisset procureur du roi 2010 - en cours d’instruction pour la déclaration provisoire de gestion de fait CU kénitra procureur du roi 2009 - en cours d’instruction pour la déclaration provisoire de gestion de fait Cu temara procureur du roi 2010 - en cours d’instruction pour la déclaration provisoire de gestion de fait 2433BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)