organisme
Comptes en instance de jugement Jugements provisoires Jugements définitifs appels décharge débet montant du débet en dh régions 2 3 9 1 18.741,60 0 Provinces 7 0 8 0 42.871,55 0 préfectures 0 0 7 2 63.600,00 2 Communes urbaines 28 - 46 20 29.486.874,84 2 Communes rurales 259 9 630 36 626.232,63 4 groupements 3 0 48 - - 0 entreprises et etablissements publics locaux dotés d’un comptable public 0 0 0 0 819.219,1 0 total 299 13 747 60 31.057.539,72 8 Il ressort de ce tableau que les formations de jugement des Cours régionales des comptes ont rendu 13 jugements provisoires et 807 jugements définitifs.
Ainsi les jugements définitifs ont prononcé 60 débets d’un montant total de 31.057.539,72 DH dont 29.486.874.84 DH ont concerné les communes urbaines. Soit 95% du montant des débets prononcés par les CRC.
4. Activités du parquet Dans le cadre de la procédure de vérification et de jugement des comptes et conformément aux dispositions de des articles 34 et 128 du Code des juridictions financières, l’intervention des procureurs du Roi près des cours régionales consiste à déposer des conclusions, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa saisine, sur le rapport relatif aux résultats de l’instruction des comptes et des situations comptables produits par les comptables publics.
A cet effet, en 2012, les procureurs du Roi ont établi 865 conclusions dont 101 conclusions aux fins de jugements provisoires et 764 sur les rapports établis aux fins de jugements définitifs.
Le tableau ci après, selon chaque poste comptable, retrace les conclusions des procureurs du Roi en 2012.
2432 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)