organisme Comptes vérifiés
nombre de lettres d’observation envoyées aux comptables publics nombre de lettres d’observation envoyées aux ordonnateurs régions 07 05 05 Provinces 22 12 09 préfectures 07 03 02 Communes urbaines 95 55 23 Communes rurales 479 130 89 groupements 17 02 00 entreprises et etablissements publics locaux dotés d’un comptable public 07 07 07 total 634 214 135 L’analyse de cette situation permet de relever que sur les 634 comptes vérifiés par les différentes Cours régionales des comptes, il a été procédé à la notification de 214 lettres d’observations aux comptables publics et 135 aux ordonnateurs.
Notons que les observations concernant les communes rurales viennent en premier rang avec 219 notes d’observations suivies de celles des communes urbaines avec 78 notes.
3. jugements rendus Pour rendre leurs jugements, les Cours régionales des Comptes s’en tiennent à des éléments objectifs relatifs aux comptes, sans considération du comportement du comptable ou des circonstances.
Les Cours régionales statuent sur le compte soit par un jugement définitif si elles ne retiennent aucune irrégularité à la charge du comptable, soit par un jugement provisoire lorsqu’elles établissent l’existence de l’une ou de plusieurs irrégularités, parmi celles citées dans l’article 37 du code des juridictions financières.
Ainsi, elles donnent décharge au comptable si les comptes sont réguliers. Elles le mettent en débet s’il ne prend pas les mesures à même de garantir le recouvrement des recettes prises en charge ou s’il opère des paiements des dépenses sans vérifier leurs validités. Dans cette dernière hypothèse, et aux termes de l’article 40 du code des juridictions financières, le recouvrement du débet se fait conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit du Trésor public ou, au profit le cas échéant, de l’établissement public concerné.
La situation des jugements rendus par les différentes Cours régionales des comptes, en 2012, est récapitulée dans le tableau suivant :
2431BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)