• non prise des mesures légales nécessaires à la récupération de droit de stationnement
des véhicules affectés au transport public et la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs Concernant ces deux taxes, et malgré le déplacement de régisseur à maintes reprises aux lieux de stationnement des voitures pour récupérer les droits dus aux assujettis et leur convocation au siège de la commune pour payer les droits dus, nous notons effectivement leur négligence. Ces mesures à l’amiable sont prises car les services fiscaux de la commune ne disposent pas des moyens restrictifs pour contraindre les assujettis à payer les droits dus ; sauf si des ordres de recettes sont rendus et adressés au percepteur de la commune pour mener la procédure en vigueur dans ce chapitre. Pour récupérer les montants dus à la commune dans le cadre de ces deux taxes figurant dans le mémoire d’observation, il a été décidé d’ordonner la récupération des revenus après expiration de tous les moyens à l’amiable de paiement.
E. Gestion des dépenses (…) 1. dépenses relatives à la consommation du carburant, maintenance et utilisation des pièces de rechanges à la commune En l’absence d’un dépôt communal et l’inexistence d’agents spécialisés en mécanique, la commune souffre lors de toute panne de ses machines à trouver l’autorité qui veillera aux réparations en application des lois en vigueur conformément à la vitesse requise surtout que ces machines figurent parmi les outils de travail quotidien.
A la lumière de ce contexte, la commune tombe, de bonne foi, dans des lacunes lors de la préparation des appels d’offre comme imputation d’une dépense relative à la maintenance dans la clause réservée à l’acquisition des pièces de rechange et verse-versa si elle la considère légale, notamment que la commune n’a connu auparavant aucun audit financier pour redresser cette situation.(…) Concernant les registres spéciaux au parking des voitures et des camions, un fonctionnaire a été nommé pour tenir ces documents au suivi de gestion de ce secteur. La commune procédera prochainement à consolider ses ressources humaines par un technicien spécialisé en mécanique chargé de la mission de gestion du parking des voitures et des camions.
(…) 2. Gestion des dépenses relatives aux travaux ¾ Fractionnement de la dépense relative à la construction et à la maintenance des points d’eau Sur la construction et la maintenance par la commune des points d’eau en vertu de plusieurs appels d’offre d’un montant total de 842.656,80 DH durant trois ans sans recours à conclure un marché au lieu de fractionnement de cette dépense, comme vous savez, les besoins liés à l’approvisionnement en eau potable sont considérés urgents surtout que le climat de la région est semi-aride, car il est impossible dans la plupart des cas d’attendre l’obtention d’un budget important avant de préparer le marché. La commune est contrainte à répondre aux exigences en respectant le seuil autorisé lors du recours aux appels d’offre d’une part, et que les crédits budgétaires correspondants sont diversifiés d’autre part. La commune va œuvrer dans l’avenir à éviter le fractionnement des dépenses du même 1904 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)