- Veiller à l’établissement des procès verbaux des réunions de suivi de chantier, pour s’assurer que les travaux ont
été exécutés selon la cadence et les spécifications requises.
C. projets de nature économique: construction d’un centre commercial Le projet de construction du centre commercial «Joutia» a été réalisé par le biais du marché n° 14/2007 du 05/11/2007 d’un montant de 899.987,82 DH. A cet égard, les observations suivantes ont été décelées:
¾ Paiement par la commune de montants injustifiés Il a été constaté, après examen du décompte provisoire n° 5 du 16 mai 2009, qu’un montant de l’ordre de 14.608,00 DH, a été payé sur une plus-value pour fouille en rocher. Toutefois, et suite à l’étude géotechnique du terrain du centre commercial datant du 29 Décembre 2005 et qui a été réalisée par le laboratoire des études et des essais «L3E», il a été relevé que ce terrain est d’une nature limoneuse et non pas rocheuse, ce qui ne justifie pas le paiement par la commune du montant mentionné ci-dessus.
¾ Non réalisation de l’objectif fixé par le projet Le projet n’a pas été encore exploité malgré son importance.
¾ Non justification des données contenues dans les décomptes par les attachements y afférents.
¾ Discordance entre les données contenues dans la situation définitive des travaux et le décompte provisoire n° 5 En comparant les quantités des travaux réalisés dans le cadre du marché n° 14/2007 et incluses dans la situation définitive, et celles contenues dans le décompte provisoire n° 5 du 05 mai 2009, Il s’est avéré une nette différence dans ses quantités d’une valeur de 77.729,62 DH.
¾ non respect des règles d’exécution des dépenses publiques la commune a émis, le 16 Janvier 2006, un bon de commande d’un montant de 132.760,00 DH au profit du laboratoire «L3E» pour établir une étude géotechnique, qui a été réceptionnée par la commune en date du 15 mai 2006. Or, Il s’est avéré que cette étude a été réalisé en date du 29 Décembre 2005, soit à une période antérieure à la date d’émission du bon de commande sus mentionné, ce qui signifie que le dossier présenté pour justifier la dépense a était établi pour régulariser un service fournis préalablement à la période figurant au bon de commande sus indiqué.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Veiller à ne pas ordonnancer le paiement des dépenses en l’absence de justifications ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’achèvement des travaux relatifs aux projets non achevés afin que ces projets puissent voir le jour ;
- Veiller à la justification des données contenues dans les décomptes par le biais des attachements de travaux y afférents, et s’assurer de leur conformité avec ceux qui ont été réellement réalisés ;
- Respecter les règles d’exécution des dépenses publiques et veiller à l’application du principe de la concurrence pour l’accès aux commandes publiques.
1784 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)