d. Aménagement des espaces verts
1. réalisation des réseaux d’irrigation des espaces verts Il a été relevé, en ce qui concerne la réalisation de ce projet, un certain nombre d’observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ réalisation de travaux en méconnaissance des procédures légales et sans paiement de leur valeur La commune a émis, le 9 Août 2010, le bon de commande n° 26/2010 d’un montant de 119.599,20 DH, pour la réalisation des travaux de fouille pour la pose de conduites d’irrigation. A cet effet, il a été constaté que le bon de commande sus indiqué a été établis uniquement pour régulariser les mêmes travaux qui ont été réalisés par la même société mais dans le cadre d’un marché n° 04/2010 sans qu’ils soient inclus dans ce marché. Il est à signaler également que le montant de la deuxième tranche des travaux de fouille pour la pose des conduites d’irrigation de différentes dimensions, réalisés par la même société, d’une valeur fixée au montant de 129.206,46 DH, selon le technicien de la commune et d’après la situation signée par la société, n’est pas encore régularisé.
¾ discordance entre les quantités effectivement réalisées et celles incluses au décompte définitif Il a été constaté, après examen du dossier du marché n° 04/2010, l’existence d’une différence entre les quantités figurant au décompte définitif et les quantités enregistrées à l’attachement des travaux signé par la société et qui porte sur la deuxième tranche des travaux de terrassement, d’une valeur de 47.265,00 DH.
non recours à l’avenant lors du changement dans la nature ou la masse des travaux La commune a réalisé, dans le cadre du marché n° 04/2010, des travaux non inclus au cahier des prescriptions spéciales, sans pour autant conclure un avenant, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 51 du Cahier des Clauses Administratives Générales-Travaux.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Respecter les règles d’exécution des dépenses publiques et veiller à l’application du principe de la concurrence pour l’accès aux commandes publiques et éviter de procéder aux régularisations irrégulières des dépenses publiques;
- Veiller à l’exactitude des données incluses aux décomptes et leur conformité avec ce qui a été réellement réalisé, afin de pouvoir liquider sur des bases exactes les droits dus aux attributaires des marchés ;
- Recourir aux avenants lors du changement dans la nature ou la masse des travaux objet des marchés contractés.
2. Aménagement d’un espace vert au quartier «Imlil» Suite à la visite sur place de l’espace vert le 2 mai 2013, et d’après la comparaison des quantités de travaux réellement réalisés dans le cadre du marché n° 11/2008 conclu le 28 Novembre 2008 d’une valeur de 449.990,40 DH, et les quantités contenues dans le décompte provisoire n° 2 et dernier du 17 Février 2009, il a été constaté une différence dans ces quantités d’une valeur de 221.892,72 DH toutes taxes comprises.
A noter également, qu’à travers la visite sur les lieux de l’espace vert au quartier « Imlil » et la vérification des données enregistrées à l’attachement des travaux d’entretien courant de cet espace, il a été constaté 1785BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)