liées à la préparation du projet d’exécution, représentent à eux seuls 88% du montant du marché,
tandis que la mission de l’assistance technique et de suivi des travaux, qui représente un grand intérêt pour la bonne exécution du marché, ne dépasse guère 12 % du montant du marché, ce qui a entraîné une faiblesse dans le suivi des travaux par le bureau d’études.
¾ non recours aux avenants lors des changements dans la nature des travaux objet des marchés Après examen des attachements relatifs aux travaux de la première tranche du projet, il a été constaté que la commune a réalisé des travaux relatifs au raccordement au réseau d’assainissement, non inclus au cahier des prescriptions spéciales, sans pour autant conclure un avenant, contrairement aux dispositions de l’article 51 du CCAGT.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Soumettre, à l’avenir, les lieux ciblés à des études techniques préalables avant l’exécution des programmes d’investissement dans le domaine de la construction et l’aménagement de la voirie et des chaussées, et ce afin d’éviter l’apparition d’imperfections et de malfaçons après la réalisation de ces programmes ;
- Veiller à l’exactitude des données incluses aux décomptes et factures et leur conformité avec ce qui a été réellement réalisé, afin de calculer les droits dus aux attributaires des marchés sur des bases exactes ;
- Déployer des efforts supplémentaires lors de la discussion du contenu des études confiées aux bureaux d’études, particulièrement au niveau de la préparation des bordereaux quantitatif et descriptifs des travaux, en vue d’éviter toute défaillance ou mauvaise estimation concernant la nature et la masse des travaux;
- Garantir l’équilibre dans l’évaluation des services affectés au bureau d’études techniques, entre la préparation du projet d’exécution et l’assistance technique et le suivi des travaux par rapport aux montants payés y afférents ;
- Recourir aux avenants lors de tout changement dans la nature ou la masse des travaux objet du marché.
2. Entretien courant de la voirie Le contrôle des travaux d’entretien de la voirie relatifs à l’opération «allaymoune» a permis de constater ce qui suit:
¾ recours au marché de régularisation pour des travaux réalisés antérieurement La commune a procédé à la conclusion du marché n° 12/2009 relatif à l’entretien courant des voies concernant l’opération «allaymoune «, afin de régulariser la valeur d’une partie des travaux effectués par la même société dans le cadre d’un marché, celui n° 03/2007, et ce en violation des règles relatives à l’exécution des dépenses publiques.
¾ Absence des pV de suivi des travaux au chantier Après examen du dossier relatif aux travaux réalisés dans le cadre du marché n° 01/2009, il a été constaté l’absence des procès verbaux des réunions de la commission chargée du suivi des travaux au chantier. Ce qui ne permet pas de s’assurer que la dite commission a réalisé les tâches de suivi et de contrôle qui lui sont confiées au cours des phases d’exécution du projet.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:
- Se plier aux règles d’exécution des dépenses publiques et veiller à l’application du principe de la concurrence pour l’accès aux commandes publiques, afin d’éviter toute opération de régularisation irrégulière;
1783BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)