1700 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
sa création en 1959, et les fonctionnaires chargés de service technique ne maitrisaient pas assez la réglementation des marchés publics.
7. Non respect de certaines dispositions légales concernant les bons de commandes Comme cela avait déjà été signalé dans l’observation précédente, le personnel de la commune chargé des services techniques et de comptabilité n’ont reçu aucune formation en la matière. Par la pratique, ils ont pu acquérir une certaine expertise, bien qu’ils fournissent un grand effort pour l’émission du budget conformément à la loi. En ce qui concerne la consultation écrite des trois concurrents avec au moins trois devis différents, elle a été respectée.
8. Absence des procès verbaux de réception et des attachements Pour ce point de sujet , nous pouvons dire que la commune dispose de PV de réception des bons de commande pour l’achat des publications et de documents , outils et matériels de bureau, à l’exception des pièces de rechange pour les voitures ou la réparation de la voiture.
Sur ce point particulier, la commune s’est concerté avec des membres de la Cour régionale des comptes, au cours de leur visite à la commune la dernière saison et qui ont conseillé de garder les pièces de rechange utilisées et changées dans le parc auto de la commune. Cette recommandation a été prise en charge par la commune puisque toutes les pièces changées sont gardées dans le parc.
En ce qui concerne les bons de commande relatifs aux travaux, la commune lors de la préparation de la fiche technique du projet ; procède à l’envoi de LETTRE CIRCULAIRE à trois concurrents au moins. Après avoir reçu des réponses, le Comité d’ouverture des plis tient sa réunion, avant que le travail des ateliers ne soit ouvert par un comité par un PV d’ouverture de chantier. A la fin des travaux en bonne et due forme, et après l’établissement du de réception par tous les membres du comité, l’entrepreneur procède à l’établissement de la facture selon la réglementation en vigueur et le strict respect de la procédure.
9. Commencement d’exécution des travaux avant l’engagement des dépenses y afférentes Les communes rurales ont été exonérées des engagements des crédits et cette loi ne lui a été appliquée qu’à la fin de 2011 et est devenu obligatoire avant de commencer les travaux ou de fournitures. La commune applique cette loi à l’instar des autres communes et dispose à partir de cette date des registres d’engament des crédits d’engagement.
10. Aménagement d’un bâtiment qui n’est pas inscrit à son sommier de consistance Il s’agit de la réparation de l’habitat du Caid approuvé à l’unanimité par le conseil. Le président a appliqué l’article 47 de la charte communale.
11. Dysfonctionnements au niveau des dépenses du carburant et lubrifiants Les causes qui peuvent empêcher l’engagement de budget à sa date:
- la date d’approbation du budget de la commune en général est « le mois de juin ou juillet », au lieu du mois de janvier comme stipulé dans la loi en raison du déficit permanent que connait