1701BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
le budget de la commune ce qui crée plusieurs problèmes, notamment le non engagement des dépenses à temps et au bon moment;
- La consommation de carburant est la dépense obligatoire pour la commune, or la licence tutorat 1/12 ne le mentionne pas, et ne la classe dans les dépenses obligatoires ce qui fait opposition à l’engagement de maintenance sur la consommation de carburant avant d’approuver un budget au début de l’année, comme c’est le cas des autres dépenses obligatoires;
- Le quota accordé à la commune pour ce qui est des carburants et lubrifiants va du mois de Janvier au 31 Décembre de chaque année.
En ce qui concerne la consommation de carburants et de lubrifiants, elle est destinée pour les voitures parties prenantes et le camion et le tracteur et ambulance mais ne peut pas être utilisée pour les points d’eau , parce que le commune dispose de 06 points de filigrane équipés de moteurs pour pomper l’eau pour le bénéfice des habitants et nécessite de consommer une grande quantité de carburants et de lubrifiants dans l’absence d’un compteur Kilométré destiné à calculer les heures de travail effectives pour chaque moteur séparémenst.
- pour se procurer du carburant et du lubrifiant, la station la plus proche se trouve à 83 km de la commune.
B. Gestion administrative et effort de développement 1. Non compatibilité du territoire de la commune à celui stipulé dans les textes y afférents Le découpage administratif des collectivités territoriales du Royaume du Maroc constitue la loi fondamentale et officielle sur le plan national. De ce fait,la Convention locale ne peut en aucun cas égaliser ou remplacer la loi en vigueur, et nous condamnons et déplorons ce qui a été fait par les autorités locales et régionales à l’époque parce que l’accord signé à la province de Jerrada et Almzakah, connue sous le nom de l’accord de Taourirt, n’a pas pris effet et n’a pas été pris en considération par les services centraux du Ministère de l’Intérieur, et donc le découpage demeure le même que celui de 1992.
En dépit de ce qui a été précédemment évoqué, les autorités locales et provinciales continuent à imposer le découpage prévu par l’accord non ratifié en lui donnant effet et sans support légale. Cela ce traduit par le fait de:
- Permettre à la commune d’Ouled M’hamed d’établir un plan de développement ; du centre de l’Atef ; au nom d’une commune créée ;
- Permettre à la commune d’Ouled M’hamed d’introduire l’eau et l’éléctricité en son nom ;
- Permettre à la commune d’Ouled M’hamed de restaurer l’abattoir communal malgré qu’elle ne figure pas dans la limite de son territoire.
(...)
2. Non établissement d’un plan de développement communal pour la période 2003-2009 Le plan de développement économique et social des conseils communaux n’était pas imposable aux conseils ruraux et urbains avant le dernier amendement de la charte communale et il se représentait sous forme d’un plan quinquennal ou triennal de développement. Ce dernier retraçait l’orientation