A. Observations générales
Il a été observé dans ce volet ce qui suit :
¾ Octroi par la commune, d’autorisations de construire des projets sur des terrains réservés aux équipements administratifs et commerciaux Il a été révélé, lors la de l’examen des différentes autorisations de construire et des visites sur place, que la commune délivre des autorisations de construire non réglementaires. Il s’agit à titre d’exemple des autorisations délivrés à des investisseurs sur des terrains réservés aux équipements administratifs et commerciaux qui font partie du lotissement Azzahra sis à Hay Mohhamadi ;
¾ non renouvellement, par les promoteurs immobiliers, des autorisations de morcellement La commune urbaine impose aux promoteurs immobiliers de renouveler les autorisations à l’échu des trois années qui suivent la 1ère autorisation. Néanmoins, il a été constaté que certains promoteurs immobiliers ne procèdent pas au renouvellement des dites autorisations malgré l’écoulement du délai imparti, comme le stipule l’article 11 de la loi 25-90 susmentionnées. Il s’agit de plusieurs lotissements dont la date de leur création dépasse trois années ;
¾ L’absence de la réception définitive des travaux d’équipement des lotissements par la commune En vertu de l’article 27 de la loi 25-90 susmentionnée, la commission chargée de la réception provisoire procède à la réception définitive des travaux d’équipement un an après la date de l’établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux. En effet, il a été constaté que la commune ne procède pas à la réception définitive de ces travaux dans la mesure ou il a été relevé l’absence des procès verbaux de la commission de contrôle prévue par l’article 24 de la même loi pour la majorité des lotissements et groupements d’habitation et industriels autorisés. Ainsi, des anomalies concernant principalement les voiries et les réseaux d’assainissement liquide ont été relevés ;
¾ prolifération des lotissements clandestins contenant des constructions anarchiques non autorisés La visite des différents quartiers de la ville a permis d’observer d’un côté la prolifération des constructions anarchiques non autorisées qui ont été construites suite à la création de lotissements non réglementaires par les exploitants de certains terrains vagues au territoire de la commune. Ce qui a entraîné la prolifération des constructions anarchiques et de l’habitat insalubre dans la ville.
D’un autre côté, il a été observé que les lotissements crées sont le résultat de morcellement de terrains collectifs ou relevant du domaine de l’Etat, et que la commune s’est limité à la provocation de la procédure répressive sans pour autant inciter les autorités locales à appliquer les dispositions de l’article 71 de la loi n° 90-12 sus mentionnée qui permettent l’arrêt immédiat des travaux par simple ordre du gouverneur de la province. Il s’agit de la création de 36 lotissements irréguliers aux quartiers Annahda et à quelque Douars tel que Douars Hmada et Lakhribat ;
¾ Construction de bâtiments sans autorisation Il s’agit du bénéficiaire du lot de terrain n° 9, dossier n° 29/2002 pour créer un projet d’investissement concernant l’édification d’un immeuble d’habitation autorisé par dérogation. Ainsi, il a été constaté, lors de la visite sur place, l’existence de constructions non autorisées constituées d’un immeuble à deux niveaux et des locaux commerciaux construits sur une superficie de 1054 m². En parallèle, la commune 1826 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)