n’a pas pris les mesures nécessaires pour arrêter les travaux et déclencher la procédure répressive qui
consiste à déposer plainte entre les mains du Procureur du Roi compétent, comme stipule l’article 68 de la loi 12-90 susmentionnée, aux fins d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants et ordonner la destruction des constructions irrégulières sans autorisation prévue par l’article 2 de la même loi, aux frais du contrevenant.
Il est à noter que, les constructions sans autorisation ont un caractère récurent dans tous les quartiers de la ville, ce qui offre aux redevables une possibilité de se désengager de la procédure réglementaire qui impose le paiement des taxes sur les autorisations de construire ;
¾ retard dans le déclenchement de la procédure de poursuites des contrevenants aux règles d’urbanisme La vérification des différents procès verbaux des infractions aux règles d’urbanisme reçus par la commune urbaine, a permis d’observer que parmi les principales causes du retard de l’application de la procédure de poursuite, le retard de certains représentants de l’autorité locale dans l’envoi des plaintes aux services communaux chargés de préparer les dossiers d’infractions d’urbanisme pour entamer la procédure de poursuite judiciaire à l’encontre des contrevenants, après avoir saisi l’autorité locale.
en effet, un écart important est constaté entre la date de l’infraction et celle de la réception par le conseil communal de la plainte visée par l’autorité locale, cet écart peut atteindre cinq mois ;
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Eviter l’octroi d’autorisation de construire en l’absence de la réception provisoire du lotissement ;
- Œuvrer à mettre en place les ressources humaines suffisantes chargées de relever les infractions en matière d’urbanisme;
- Veiller à l’application de la procédure répressive et son application à l’encontre des lotisseurs clandestins ;
- Oeuvrer à l’application de la procédure de remise des servitudes des lotissements au patrimoine public de la commune.
B. documents de l’urbanisme de la ville de Chichaoua Sur ce registre, on peut citer les observations suivantes :
¾ non réalisation de certains projets prévus par le plan d’aménagement Il s’agit à titre d’exemple les deux voies n° 4 et 5 prévues sur le lotissement Hay Mohammadi qui a été autorisé avant la promulgation du décret appliquant les dispositions du plan d’aménagement. En outre la Commune n’a pas imposé au lotisseur qui a réalisé le lotissement Anahda de créer la voie communale n° 22. En effet, plusieurs constructions ont été réalisées sur une grande partie de celle-ci.
Faiblesse de la cadence de réalisation des équipements publics, dans la mesure où le plan d’aménagement de la ville de Chichaoua, promulgué en vertu du décret n ° 2-01-216 de 23 avril 2001, a prévu la réalisation, le réaménagement et l’élargissement de plus de 60 voies et passages piétons, ainsi que trois espaces verts, sept parking et trois zones vertes publiques :
• Les voies publiques Il n’a été réalisé que 10% des voies et passages programmés pour la première fois dans le plan d’aménagement, ce pourcentage est très faible par rapport aux besoins réels de la ville compte tenu 1827BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)