C. patrimoine immobilier
Dans ce cadre il a été observé ce qui suit :
¾ la commune ne dispose pas d’un patrimoine foncier dont la bonne gestion permettrait d’augmenter ses recettes, et ce malgré l’intervention de la direction des Domaines pour aider la commune en vue de l’acquisition du foncier relevant du domaine de l’Etat à des prix symboliques ;
¾ Réalisation de plusieurs services publics sociaux, économiques, et administratifs sur le domaine public de l’Etat ;
¾ Non réservation de moyens financiers nécessaires pour l’acquisition du foncier sur lequel seront construits des services publics administratifs, économiques et sociaux ;
¾ Lenteur dans la procédure suivie pour l’acquisition de l’immobilier relevant du domaine public de l’Etat ;
¾ Non conservation du patrimoine foncier communal et absence des documents et des titres de propriété ;
¾ Absence d’un plan à moyen et long terme pour valoriser le patrimoine foncier de la commune ¾ Absence des contrats de location des locaux à usage commercial et d’habitation relevant de la commune ;
¾ Non application de la procédure de remise des servitudes relevant des lotissements au patrimoine public de la commune.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures suivantes :
- Mettre en place un plan à moyen et long terme pour valoriser le patrimoine foncier de la commune et se doter des moyens financiers nécessaires ;
- Donner la priorité aux opérations d’acquisition du patrimoine, approuvé par décret et dont les prix d’acquisition sont déterminés par les autorités compétentes ;
- Se procurer des titres de propriété et veillez à la conservation du patrimoine immobilier pour garantir sa protection et sa valorisation ;
- Elaborer les contrats de location pour les locaux à usage commercial et d’habitation relevant du patrimoine de la commune ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour l’application de la procédure de la remise des servitudes des lotissements au domaine public de la commune.
4ÈME AXE : GESTION DE L’ESPACE DE L’URBANISME L’espace territorial de la ville de Chichaoua, a connu ces dernières années une expansion urbanistique importante concrétisée par la réalisation de plusieurs projets d’habitats, de commerce et d’industrie.
Cependant, cette expansion a favorisée l’apparition de plusieurs groupements d’habitation non réglementaires qui échappe aux règlements urbanistiques, et la multitude d’infractions dans le cadre de création de lotissement et de groupements d’habitation et délivrance des autorisations de construire.
Le contrôle de la gestion du domaine de l’urbanisme a permis de relever les observations suivantes :
1825BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)