790 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ses Agences territoriales. Dans cette optique, la Sociéte Al Omrane Casablanca a institué des commissions pluridisciplinaires (technico-commerciales) intra-agence pour des études de marché avec, des propositions de prix de vente qui sont soumises à l’approbation d’une commission centrale composée des décideurs de la société. Aussi, et au regard de la démarche de vente sur offre de prix qui est devenue une règle depuis 2010 les prix de vente résultant de la validation de la commission centrale ne sont que des prix minimums servant de base pour les appels d’offres, et les prix de vente définitifs sont le résultat de la concurrence.
Les prix de vente figurant sur les contrats de vente définitifs, qui représentent le dernier document juridique marquant la fin de chaque transaction, se basent toujours sur les dossiers physiques des soumissionnaires retenus par les commissions et non sur la SRG (Situation Générale des Recettes), qui n’est qu’un outil de suivi de la commercialisation des programmes et qui est actualisée étape par étape et finalisée lorsque le client se présente en fin de parcours pour retirer son contrat.
3. Transferts et les désistements ¾ IL y a lieu de préciser que la Charte Commerciale du Groupe n’autorise les transferts que pour les produits ne disposant pas de titres fonciers individuels, sous réserve du paiement intégral du prix de vente actualisé pour le dernier acquéreur. Ce qui permet : :
- D’éviter les litiges avec la clientèle;
- D’encaisser la totalité du prix de vente actualisé (toujours à la hausse), avant la création du titre foncier individuel, ce qui se traduit par un préfinancement avant échéance ;
¾ Concernant le transfert sans indemnité, il s’agit de deux sociétés avec un même actionnaire.
Pour éviter tout éventuel transfert de parts par l’actionnaire en question, la Sociéte Al Omrane Casablanca a signé avec ce dernier un avenant à la convention de base, stipulant l’interdiction de toute cession de parts et précisant qu’au moment de la signature du contrat définitif, l’actionnaire devra détenir le même pourcentage d’actions.
4. Conditions d’octroi ¾ Il s’agit d’un compromis conclus entre la Sociéte Al Omrane Casablanca et les membres de la coopérative, par lequel ces derniers ont bénéficié d’un prix préférentiel pour l’acquisition de lots de terrain, en contre partie d’un désistement sur leur demande déposée auprès des domaines publics, laquelle demande donnait la priorité aux membres de cette coopérative pour l’acquisition du foncier support du programme.
¾ Les attributions opérées au profit du personnel avec des conditions préférentielles sont toutes basées sur un fondement légal et avec des procédures claires, arrêtées par des circulaires du Ministère de l’habitat. A cet effet, il y a lieu de préciser que ces attributions sont de deux types :
• 1er type : attributions accordées aux agents de la Société dans le cadre de deux grandes actions à savoir « IMTIAZ I» et «IMTIAZ II» menées par les hautes instances pour l’incitation au départ volontaire dont un objectif de réduction de la composante liée aux charges du personnel ;
• 2éme type : attributions au personnel exerçant, conformément aux orientations gouvernementales objet des circulaires qui stipulent la cession des produits moyennant un prix préférentiel avec des facilités de paiement Par ailleurs, il y a lieu de préciser que :