1170 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence des agents assermentés au niveau de la régie de recettes Comme déjà signalé le manque du personnel au niveau de la régie est dû au manque du personnel que doit normalement avoir la commune.
Se référant aux dispositions de l’article 152 de la loi 47-06, on trouve l’agent chargé par l’ordonnateur pour la notification de document (avertissements) à l’intéressé sous pli scellé contre accusé de réception dressé en deux copies dont l’une délivrée à l’intéressé, et que cette loi n’a pas spécifié la catégorie du personnel communal et la qualité du fonctionnaire qui doit être l’agent assermenté.
Tenant compte de ce qui a été détaillé ci-dessus nous concluons que la commune a eu beaucoup de contraintes au niveau des moyens logistiques et humains dans la gestion, mais malgré cela la commune d’Ezzhiliga usera de tous les moyens dont elle dispose pour appliquer les recommandations de la Cour régionale des comptes.