1350 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Volet plantation : Il a été, également, décidé que l’entreprise intervienne dans le cadre de son marché, à la réalisation des massifs arbustifs sur le linéaire objet du second marché ainsi que sur le refuge axial Bled Abed.
En conséquence, les écarts constatés sur les deux marchés s’expliquent d’une part par l’épuisement des crédits réservés au second marché pour les considérations sus-expliquées et l’augmentation du volume des travaux dans le cadre du marché n°7/DFM/2005.
• Réalisation de certains ouvrages prévus par le marché n°8/DFM/2005 par l’entreprise titulaire du marché n° 7/DFM/2005 Les travaux de plantations et d’éclairage d’ambiance, prévus sur le linaire du marché n° 8/DFM/2005, ont été exécutés par l’entreprise adjudicataire du marché n°7/DFM/2005, conformément à son Bordereau des Prix Détail Estimatif et après validation par l’autorité, et ce dans le souci bien compris d’assurer l’achèvement du projet.
• Réalisation de travaux supplémentaires en l’absence de l’ordre de service Le recours aux changements a fait l’objet d’une décision de l’administration après consultation des services de la Trésorerie Communale. D’ailleurs les décomptes y afférents ont été réglés en l’absence de remarque ou de rejet.
• Recours à des pratiques non conformes pour le règlement des travaux supplémentaires Lors de l’exécution des deux marchés et eu égard aux changements décidés en rapport avec la configuration du terrain et la nécessité de mettre en place un système de drainage des eaux pluviales, omis initialement, et le rajout du traitement paysager du refuge axial Bled Abed, l’Administration avait deux possibilités :soit procéder par avenant, avec comme contrainte la lourdeur de la procédure, soit procéder par transformation dans le cadre du marché.
• Double paiement des travaux d’alimentation d’éclairage d’ambiance Selon les services de la Division des Equipements, les travaux d’alimentation de l’éclairage d’ambiance n’ont, à aucun moment, été introduits dans les travaux hors bordereau. Leur rémunération a été opérée dans le cadre du marché n° 7/DFM/2005, avec cette précision que le CPS y afférent prévoyait 160 unités, alimentation et branchement compris, alors que seules 151 unités ont été implantées et payées.
• Prononciation de la réception provisoire avant achèvement des travaux Au début de la saison estivale 2006, le décompte provisoire n° 3 d’un montant de78.878,54 DH a été établi le 17/7/2006 (date du service fait).Un an après et à la veille de la saison estivale 2007, une lettre, en date du 7/6/2007, a été adressée à l’entreprise pour procéder à la réfection de certaines dégradations constatées au niveau du chaînage haut des murets du parking et de l’esplanade, la pose de tampons de regards volés, remédier à un affaissement au niveau du parking et reprendre la peinture extérieure du poste de garde, et par la même occasion, prononcer la réception provisoire, établir le décompte provisoire et dernier et clore le marché, mais sans aucune réaction de l’entreprise à ce jour.
A noter que la retenue de garantie et la caution définitive sont toujours aux mains de l’Administration.
(...)
¾ Projet de construction de l’annexe administrative Errahma • Emission d’ordres de services de complaisance L’ordre de service pour commencement des travaux a été émis le 01/10/2009 et le 16/10/2009, un ordre d’arrêt motivé par le changement du foncier et des plans béton armé a été notifié à l’entreprise.