865BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. En matière de gestion de la commande L’examen des achats effectués par l’ENIM a permis de relever les observations suivantes :
¾ Observations d’ordre général • L’ENIM ne dispose pas de son propre règlement des marchés. Pour la passation de ses marchés, elle fait référence au décret fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ;
• L’ENIM a procédé à la réalisation de travaux de construction d’ouvrages sans demander auprès des autorités compétentes les autorisations requises par l’article 40 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Il s’agit de la construction de l’amphithéâtre, de la surélévation du restaurant des étudiants, du département informatique et du centre de calcul, de la résidence pour étudiants, de la surélévation de six salles de cours du bâtiment du centre de formation continue et des travaux d’extension du centre Interface ;
• Les chantiers relatifs à certains projets de construction réalisés depuis 2007, ont été alimentés par le réseau d’eau et d’électricité de l’Ecole. Néanmoins, celle-ci n’a pas procédé à la récupération des frais de consommation en eau et d’électricité consommés par les entreprises de travaux. Il s’agit de la construction de l’amphithéâtre, de la surélévation du Restaurant des étudiants, du département informatique et centre de calcul, de la résidence pour étudiants, de la surélévation de six salles de cours du bâtiment, du Centre de formation continue et des travaux d’extension du centre Interface;
• A l’ouverture des plis, l’Ecole n’exige pas les certificats de qualification et de classification pour les travaux de construction comme le prévoit l’article 23 du décret sur les marchés publics ;
• L’école ne procède pas à l’établissement des rapports d’achèvement des marchés dont les montants sont supérieurs à 1 million de DH et des rapports d’audit pour les marchés dont le montant excède 5 millions DH ;
• L’ENIM n’a pas procédé aux études préalables avant le lancement des appels d’offres pour certains marchés, notamment le diagnostic de la structure porteuse et les études techniques. C’est le cas, à titre d’exemple, du marché n°02/2005 relatif à la construction du centre Interface (gros œuvres) et l’extension des 2ème et 3ème étages d’un bâtiment administratif et du marché n°04/2007 relatif à la construction en surélévation du restaurant des élèves ingénieurs et du département informatique ;
• Des insuffisances ont été constatées au niveau de la préparation des CPS. Ainsi, il a été relevé la non exigence de plans de recollement sachant que les travaux de construction comportent, entre autres, des travaux d’électricité et de plomberie ;
• L’école a procédé à des modifications importantes dans la conception initiale de certains marchés parfois sans avenant. Les cas des marchés suivants illustrent ce constat :
- Le marché n°03/2008 : Ce marché consiste en la construction d’une cité de cinq étages. Or, lors de l’exécution, quatre étages seulement et deux caves d’une superficie de 100 m2 non prévues initialement ont été réalisées. Cette situation a conduit à une augmentation du coût du projet d’un montant de 2.034.747,6 DH soit 13,57 % de plus que le coût initial ;
- Le marché n°02/2005 : Le coût des travaux exécutés a atteint 3.223.135,68 DH enregistrant ainsi 25% de plus que le coût prévu ;
- Le marché n°09/2010 : Le coût des travaux exécutés a atteint 5.430.330,66 DH soit 15,85% de plus que le coût prévu ;
¾ Observations spécifiques à certains marchés - Marché relatif à la construction de la résidence pour les élèves ingénieurs