864 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Les activités objet de ladite décision peuvent être domiciliées dans le cadre du budget de l’ENIM en y insérant des rubriques dédiées. De ce fait, la création d’un compte hors budget n’est pas suffisamment justifiée;
- L’ENIM encourt un risque fiscal pour les formations non diplômantes qu’elle dispense du fait qu’elles sont passibles de la TVA;
- Les dossiers de paiement des intervenants externes ne comprennent pas les bases de liquidation de la rémunération (copies des diplômes et autorisations de l’administration d’origine pour les fonctionnaires);
- En matière de suivi du recouvrement des recettes, il a été relevé l’existence de chèques sans provisions, de chèques déposés sans signature et de factures non payées. Parfois la détention de chèques se fait par les enseignants chargés de la formation continue.
La Cour des comptes recommande à l’ENIM de :
- Se concentrer sur son métier de base à savoir la formation des élèves ingénieurs ;
- Procéder à des études préalables de faisabilité pour garantir les conditions de succès des formations continues;
D. Gouvernance et gestion des ressources 1. En matière de gouvernance Il a été constaté que le conseil d’administration ne se réunit pas de manière régulière. Ainsi, de 1998 à 2011 (14 ans) le conseil ne s’est réuni que cinq fois: le 14 janvier 1998, le 07 octobre 2002, le 28 juillet 2008, le 19 novembre 2009 et le 08 février 2011.
De même, une commission scientifique a été instituée dans le cadre de l’intégration de la réforme de l’enseignement supérieur chargée de proposer les mesures concernant le personnel enseignantchercheur notamment en ce qui concerne leur titularisation, leur avancement et leur discipline.
Toutefois, il a été constaté le cumul de plusieurs représentations par certains enseignants, il s’agit notamment des chefs de départements Mines, Electromécanique et Métallurgie, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 9 du décret n°2-05-885 du 21 avril 2006.
Par ailleurs, des personnes retraitées continuent d’occuper des logements de fonction de l’école. Et, celle-ci n’a pas pris les diligences nécessaires pour les récupérer. Les cas relevés sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Logement Redevance mensuelle (DH) Date d'affectation Situation administrative Villa n°3400,00Mai 2006 Fin de détachement le 09 mai 2008 Appartement n°11600,00Janvier 1988 Départ à la retraite le 31 octobre 2006 Appartement n°9600,00Janvier 1988 Retraité le 31 décembre 2007 Appartement n°10600,00Juillet 1987 Retraité le 31 décembre 2008 Appartement n°7400,00Décembre 1984 Retraité le 31 décembre 2010