866 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le projet de construction d’une résidence pour les élèves ingénieurs d’une capacité de 154 chambres a fait l’objet du marché n°03/2008 pour un montant de 14.992.390,80 DH. Les travaux relatifs au projet ont débuté le 11 mars 2008 et ont été réceptionnés définitivement le 03 décembre 2010.
La Cour des comptes a fait appel à un laboratoire de contrôle pour un contrôle de conformité des prestations réalisées dans le cadre de ce marché. L’expertise a relevé des écarts au niveau de plusieurs lots :
• Articles non exécutés et payés d’un montant de 3.510.312,00 DH ;
• Articles exécutés en partie et payés en totalité dont le montant s’élève à 3.143.388,00 DH ;
• Articles livrés et non prévus sans avoir fait l’objet d’avenant, ni de fixation de prix, ni de paiement, mais l’ENIM a procédé à leur compensation par d’autres articles payés et non réalisés. Le montant de ces articles s’élève à 3.143.388,00 DH ;
• Articles exécutés avec dépassement de quantité et payés sur la base des quantités prévues au CPS sans prendre en considération les quantités réellement exécutées. L’écart s’élève à 551.028,00 DH ;
• Articles réalisés avec des caractéristiques non conformes mais payés sur la base des prix établis dans le CPS ;
• La réception définitive des travaux le 03 décembre 2010 et l’octroi de la mainlevée de la retenue de garantie dont le montant est de 1.112.535,00 DH malgré les défauts d’exécution et de mise en œuvre constatés ;
• L’entrepreneur n’a pas effectué les travaux de mise en état qui lui ont été ordonnés par les lettres de mise en demeure du 22 octobre 2010 et du 11 novembre 2010 en vue de procéder à la réparation des malfaçons détectées. La reprise de ces réparations a été effectuée par une autre entreprise par bon de commande, du 09 décembre 2010, pour un montant de 236.882,40 DH ;
• L’entrepreneur n’a pas remis au maître d’ouvrage la garantie décennale, les plans de récolement et l’Ecole ne lui a pas appliqué la retenue de 1% du montant du marché tel qu’indiqué par l’article 41 du marché, qui s’élève à 170.271,38 DH;
• La chaudière a fait l’objet de réception définitive pour un montant de 555.600,00 DH. Toutefois, sa mise en marche a fait l’objet aussi du bon de commande n°258/2010 avec une autre entreprise pour un montant de 179.282,00 DH ;
• L’ENIM a procédé par bon de commande le 9 décembre 2010 à la fourniture et la pose des serrures et poignets des portes en aluminium des salles d’eau et douches et à la réparation des coulissantes des portes et fenêtres en aluminium d’un montant de 57.600,00 DH, alors que ces prestations sont couvertes par le marché n°03/2008 ;
• Les quantités relatives à l’article 9.1 portant sur la peinture glycérophtalique sur enduit intérieur des murs et plafonds du marché n°3/2008 sont passées de 17.820 m2 prévues au marché à 31.640 m2 facturées alors que le volume du bâtiment a diminué d’un étage ;
• L’article 9.3 relatif à la peinture vinylique sur mur extérieur a été facturé à 30 DH le m2 alors que le prix prévu au bordereau des prix détails estimatif est de 25 DH soit un écart de 22.800,00 DH.