réglementation des marchés publics permet de recourir à la procédure de bons de commandes
dans plusieurs prestations.
Vu les pannes, imprévues, rencontrées en gestion du parc automobile et engins, on est obligé de recourir à la procédure suscitée.
¾ Gestion des fournitures de bureau • Concernant le non respect de la réglementation relative à la gestion des marchés publics, je porte à votre connaissance que le service concernée a appliqué la procédure de bons commandes suite au décret des marchés publics.
• En ce qui concerne la non conformité des quantités achetées en matière de fournitures de bureau avec les besoins réels de la commune, nous signalons que le service chargé du suivi de fournitures de bureau a établi un questionnaire en ce sens, que les divers services ont rempli, et qui répondaient aux besoins réels de la commune en la matière.
• Par suite et après collectes des données, nos services concernés ont procédés à l’application de la procédure en vigueur. Et ce pour résoudre cette problématique.
• Ceci rentre dans notre vision sur la gestion de la chose publique, qui se base sur la transparence, la bonne gouvernance et l’exigence d’une définition préalable des besoins de l’administration et les respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse .
¾ Gestion de l’acquisition des livres et fournitures scolaires • Concernant l’observation soulevée dans ce sens relative au non respect de la réglementation des marchés publics et à propos du marché N°20/2012 nous signalons effectivement qu’on a passé à l’exécution du marché après l’achèvement de la séance d’ouverture des plis de la commission d’ouvertures des plis qui a jugé satisfaisante l’offre en question avant l’approbation du marché par l’autorité compétente, cet avis de l’autorité de tutelle a duré plus de 40 jours.
• Et vu l’importance de ce marché, qui rentre dans l’opération nationale d’un million de cartables lancée par SM le Roi Med VI, on a procédé à ce mode de gestion de ce dossier qui rentre dans les dons sociaux de la commune orientés vers les familles démunies.
• En ce qui concerne l’absence des listes des bénéficiaires signées par les parents et les directeurs des établissements scolaire nous signalons que l’opération en question est passé directement entre le représentant de la délégation d’enseignement et les directeurs des établissements scolaires.
La livraison de cette fourniture scolaire a été faite au sein de chaque établissement scolaire sous la responsabilité des directeurs de ces derniers.
¾ Concernant la location d’immeuble à usage administratif A savoir le logement de Pacha de la ville et siège du 3eme arrondissement, on signale que ce bail relève du mandat du précédent conseil communal mais on peut donner les explications suivantes :
• Lors de l’exécution du partenariat concernant l’aménagement urbain, le logement du Pacha représentait un point noir devant l’exécution des travaux d’aménagement de la place publique 1807BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)