ce qui rend la tache de recouvrement plus difficile, car les transporteurs refusent le paiement et
exige l’ouverture de la nouvelle gare.
• Concernant l’exploitation d’un parking et le recouvrement illégale des recettes au sein de la gare routière, on signale que la commune a corrigé la situation en faisant inclure le parking dans la liste des parkings destinés à la location.
• A propos du non paiement des frais de location des locaux commerciaux aux sein de la gare, on signale que la commune percevait ces frais jusqu’au 31-12-2012. Après le service concerné a procédé à l’envoi des lettres aux concernés pour le renouvèlement des contrats de location.
¾ taxe sur les terrains urbains non bâtis • A propos de l’occupation temporaire de « IT.A M. » du domaine public, à travers les taxiphones, sans payer les frais en question, on signale que le service concerné a procédé a l’envoi d’une lettre en ce sens, et on a reçu une réponse évoquant l’exonération de la société, conformément a la loi 24.96 du 1er septembre 1915. Mais il s’est avéré d’après le rapport de la Cour régionale des comptes que cette exonération est partielle. Notons que les instructions sont données au service concerné pour la stricte application des lois en vigueur, en commençant par le recensement de cette matière fiscale.
• A propos de l’occupation du domaine communal, par ladite société, à travers les fibres optiques et les boites de raccordements, sans payer les frais des taxes respectifs, on signale que les services concernés prendront les mesures nécessaires pour l’application des lois en vigueur.
¾ remboursement des frais de transport effectué par l’ambulance communale • Concernant la gestion de l’ambulance communal et le non recouvrement de la taxe sur les transports effectués, conformément à l’article 34 de l’arrêté fiscale communal, notons qu’il y a des contraintes pour l’application de la dite taxe, surtout lorsqu’il s’agit d’un transport effectué hors du territoire communal, car les frais de transport d’un cadavre de la ville de Rabat vers la commune s’élève a 6000,00DH , il faut ajouter que les bénéficiaires sont surtout des gens démunis. Donc, l’intervention de la commune revêt un caractère social et humain. Mais le conseil va procéder à la délibération de cette taxe lors d’une session, pour revoir le coût en vigueur. Mais on va procéder à l’application de la taxe concernant le transport effectué au sein de la commune.
C. Gestion des dépenses ¾ Gestion de pièces de rechanges • En ce qui concerne l’observation relative à l’augmentation des dépenses de l’acquisition des pièces de rechanges d’une façon exagérée, on cite que la commune urbaine d’Elkelaa a procédé à l’acquisition de deux grands camions de Marque « SENOTORK » pendant le dernier trimestre de l’année 2010, ce genre de camion possède dix pneus chacun, ce qui prouve que les charges de la commune en matière de pneumatiques s’élèvent à 400.000,00DH par an à moyenne de 8000,00DH à l’unité.
• Nota : le parc municipal dispose d’un bien en matériel roulant à savoir voitures de services, tracteurs et camions.
• Devant cette problématique, le conseil communal à adopté la gestion déléguée de service de collecte et de nettoiement des déchets solides qui prendra effet en 2014.
• Concernant le non respect de procédure des engagements des dépenses publiques, dans les opérations des entretiens concernant des engins et parc automobile, on signale que la 1806 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)