¾ non révision du bail des biens immeubles de la commune
Concernant ce point relatif à la non révision du bail des biens immeubles de la commune, nous avons décidé à partir de l’année prochaine à conclure à nouveau des contrats de bail avec les bénéficiaires, de sa mise à jour conformément aux nouvelles dispositions de la loi relative au bail avec ajout de 10% tous les trois ans.(...)
¾ La voiture de la commune mise à la disposition du secrétaire du conseil communal et à la disposition de l’établissement de la protection sociale de résidence de l’élève Concernant ce point, relatif à la mise de la voiture de la commune à la disposition de l’établissement de la protection sociale de la résidence d’élève dans certaines occasions, ce travail entre dans la coopération de la commune avec cet établissement qui ne profite d’aucune aide sauf celui du conseil de la commune d’Ounagha ainsi que la distance qui la sépare du centre.
¾ non production des documents relatifs à l’exploitation des carrières Concernant ce point, je vous informe que la commune ne dispose d’aucune carrière.
C. Gestion des installations et équipements publics locaux 1. défaillances au niveau de la gestion du service du transport effectué par l’ambulance communale ¾ non exécution des formalités légales pour la réception d’une ambulance remise à titre de donation Concernant ce point, il ressort que la date de début d’exploitation de ce véhicule a dépassé cinq ans ; que sa fonction comme ambulance nécessite des déplacements quotidiens dans le ressort territorial de la commune formé de plusieurs voies non goudronnées, le conseil juge à ne pas poursuivre les formalités d’acceptation de la donation au vu de ses dépenses des opérations de maintenance et d’entretien.
¾ Absence de revenus payés en faveur de la commune en contrepartie des services de transport par ambulance Pour l’observation relative à ce point, il a été décidé de préparer une annexe à l’arrêt fiscal lors de la prochaine session du conseil pour créer un article portant sur la récupération des frais de transport des malades et des blessés par ambulance.(…) 2. Anomalies dans la gestion de collecte des déchets ménagers La gestion de ce service constitue l’une des responsabilités qui embarrasse les conseils communaux à l’échelle nationale, car la pluspart d’entre eux n’ont pas pu le gérer d’une manière directe et ont été contraint à recourir à la gestion déléguée. Vu que la commune rurale d’Ounagha est parmi les petites communes, elle n’a pas encore accumulé l’expérience nécessaire pour la gestion de telle installation qui revêt une grande importance puisqu’elle est liée à la santé du citoyen.
Concernant les observations relatives à ce secteur, nous vous informons de ce qui suit :
- Sur le fait que la commune ne profite pas de la décharge El Kouach sis dans son ressort territorial, exploité par la commune urbaine d’Essaouira, l’idée de tirer parti est présente, vu qu’il existe un projet à l’échelle provinciale pour créer des décharges communes intercommunales 1902 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)