¾ Généralisation de certaines indemnités
La commune ne dispose pas d’un service propre aux clients, vu que l’organisation des archives dans différents services constitue une partie des tâches confiées à tout fonctionnaire dans le ressort de sa compétence lesquels fonctionnaires ne cessent à revendiquer des versement des indemnités sous prétexte qu’ils exercent leurs mission faisant partie des travaux salissants, et vu que les fonctionnaires concernés exercent effectivement les tâches d’archive dans leur services, les certificats ont été préparés sur cette base. En se référant à votre rapport, la commune respectera à l’avenir ses observations par énumération des bénéficiaires dans une catégorie de fonctionnaires dont l’archive constitue leur tâches principale.
B. Gestion des biens de la commune (…) ¾ non régularisation de la situation des biens de la commune Concernant ce point relatif à la non régularisation de la situation légale des biens de la commune, la commune va allouer des crédits importants dans les prochaines sessions afin d’énumérer et immatriculer tous les biens de la commune et de régulariser leur situation légale.
¾ Omission de l’opération de classement, recensement et insertion de plusieurs biens de la commune Concernant ce point relatif à l’omission de l’opération de classement, recensement et insertion de plusieurs biens de la commune, je vous informe que la commune dispose dans son patrimoine de cinq boutiques, dix huit lots et une boucherie communale et une maison de service. Elle procédera également dans l’avenir à la classification de ces biens et son classement conformément au modèle en vigueur auprès des services de la préfecture. Concernant l’absence d’un groupe de données dans le sommier de consistance, nous avons rectifié ces observations en y mettant toutes ces données.
¾ Des biens immobiliers de la commune à la disposition de certains bénéficiaires sans titre légal Concernant ce point, la commune a conclu un contrat d’échange avec M. »F.t«, en contrepartie du terrain de réalisation de projets du développement à la commune et dont la commune dispose depuis 1992, année à la quelle a eu lieu le partage du projet communal , qu’elle a reçu de la commune rurale Had Darra, la commune mère à l’époque, dans le cadre de remise des pouvoirs entre la commune mère Had Darra et la commune d’Ounagha.
¾ Absence de l’accord de la commune aux cessions des contrats aux tiers (renonciations) Concernant ce point, la commune procédera au renouvellement de tous les contrats conclus entre la commune et ses contractants conformément aux nouvelles dispositions de la loi, avec ajout de 10% tous les trois ans.
¾ non prise de mesures légales lors du défaut de paiement Concernant ce point relatif à la non prise de mesures légales lors de non paiement, la commune écrit toujours aux bénéficiaires sous l’égide de l’autorité locale afin de régulariser leur situation fiscale envers la commune. Nous vous avons remis des copies de ces contrats lors de l’audit.
1901BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)